Arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76)

NOR : JUSF2105212A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/9/JUSF2105212A/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2021
Texte n° 14
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2011 modifié portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Rouen ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 2 juillet 2018 du STEMOI de Dieppe (dont UEMO de Dieppe) ;
Vu le procès-verbal de carence du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;
Considérant la réorganisation des établissements et services au sein du département de la Seine-Maritime ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Maritime et le rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Dieppe, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Dieppe, au service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen,
Arrête :


  • Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé « STEMO Rouen-Dieppe », sis 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen.


  • En conséquence, l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen (76) est modifié ainsi qu'il suit :
    1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Rouen-Dieppe ”, sis 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen.
    « Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :


    «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Rouen Nord ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen ;
    «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Rouen Sud ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen ;
    «-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Dieppe ”, sise maison de l'Etat, 5, rue du 8-Mai-1945,76200 Dieppe. » ;


    2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rouen-Dieppe assure les missions suivantes :


    «-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
    «-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
    «-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
    «-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
    «-la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »


    L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet

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