Décret n° 2021-499 du 23 avril 2021 aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts

NOR : ECOE2109160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/23/ECOE2109160D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/23/2021-499/jo/texte
JORF n°0098 du 25 avril 2021
Texte n° 7
ChronoLégi
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Version initiale

Publics concernés : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Objet : aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse, prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts (CGI).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret aménage les obligations déclaratives des entreprises demandant le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du CGI. Il prévoit désormais la remise d'un état individuel à l'entreprise souscriptrice par la société de presse bénéficiaire de la souscription.

Par cet état, la société de presse atteste qu'elle remplit les conditions posées à l'article 220 undecies du CGI, notamment au regard de son régime fiscal, de la nature de ses publications de presse ou services de presse en ligne et du respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Références : l'article 46 quater-0 YZD de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 undecies, 223 et 223 A et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YZD,
Décrète :


  • L'article 46 quater-0 YZD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :


    « Art. 46 quater-0 YZD.-I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code.
    « La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.
    « II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui mentionne :
    « a) L'objet pour lequel il est établi ;
    « b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
    « c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ;
    « d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
    « e) La date et le montant des versements effectués.
    « La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 202 Ko
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