Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0135 du 30 décembre 2020 texte n° 41 :
Les rectifications suivantes sont apportées à l'annexe :

- Au 2° de l'article L. 251-5, au lieu de la référence à l'article L. 252-1 lire la référence à l'article L. 262-1 ;
- Au premier alinéa de l'article L. 423-22 au lieu des mots : « au plus tard le dernier jour de sa quinzième année » lire les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » ;
- Au deuxième alinéa de l'article L. 552-15, les mots : « , s'étant vu reconnaître cette qualité ou ayant obtenu ce bénéfice, » sont supprimés.