Rectificatif au Journal officiel n° 0095 du 22 avril 2021, texte n° 4 :

- le second alinéa du 3° de l'article 10 est ainsi rétabli : « Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. ».