LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (rectificatif)

NOR : JUSX2103172Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/JUSX2103172Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/4/21/2021-478R1/jo/texte
JORF n°0097 du 24 avril 2021
Texte n° 1
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel n° 0095 du 22 avril 2021, texte n° 4 :


    - le second alinéa du 3° de l'article 10 est ainsi rétabli : « Le délai de prescription d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompu par l'un des actes ou l'une des décisions mentionnés aux 1° à 4° intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur. ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166 Ko
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