Décision n° 2021-402 du 24 mars 2021 modifiant la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019 autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;
Vu le courrier en date du 24 avril 2019 par lequel la SA M Développement a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation d'émettre qui lui a été délivrée dans la zone d'Aix-en-Provence,
Décide :


  • L'autorisation accordée à la SA M Développement, par la décision n° 2019-269 du 12 juin 2019, d'exploiter dans la zone d'Aix-en-Provence un service de radio de catégorie D est transférée à la SARL M Région Développement afin d'exploiter le service de radio de catégorie C dénommé M Radio Méditerranée.


  • La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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