Arrêté du 16 avril 2021 portant inscription de l'enveloppe antibactérienne résorbable TYRX de la société MEDTRONIC France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2112267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/16/SSAS2112267A/jo/texte
JORF n°0094 du 21 avril 2021
Texte n° 12
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, est créée la section suivante :


    CODE
    NOMENCLATURE

    Section 16
    Enveloppe antibactérienne résorbable

    Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC)

    3412370
    Enveloppe antibactérienne résorbable, stimulateur, défibrillateur, MEDTRONIC, TYRX
    Enveloppe antibactérienne résorbable pour stimulateur et défibrillateur cardiaque implantable TYRX de la société MEDTRONIC France.
    DESCRIPTION
    L'enveloppe antibactérienne résorbable TYRX est composée d'un substrat en treillis totalement résorbable, d'un revêtement polymère résorbable et de deux antibiotiques (minocycline et la rifampicine).
    INDICATIONS :
    Prévention du risque d'infection liée à l'implantation de prothèse rythmique cardiaque, chez les patients dans les situations à haut risque d'infection suivantes :
    - procédure de remplacement, révision ou upgrade de stimulateurs cardiaques ou défibrillateurs cardiaques simple, double ou triple chambre ;
    - primo-implantation de défibrillateur cardiaque triple chambre (CRT-D).
    MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
    L'utilisation de l'enveloppe antibactérienne résorbable TYRX ne modifie pas les modalités d'utilisation et de prescription des prothèses rythmiques cardiaques implantables.
    Une seule enveloppe TYRX est nécessaire par intervention.
    RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
    - CMRM6122INT : 6,3 cm × 6,9 cm
    - CMRM6133INT : 7,4 cm × 8,5 cm
    Date de fin de prise en charge : 30 avril 2026.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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