Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER2109538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/TRER2109538A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2021
Texte n° 2
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise essentiellement à préciser l'assiette des obligations du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022 ; à adapter l'échéance de plusieurs bonifications ; à modifier les bonifications et incitations financières liées au « Coup de pouce Isolation » et à créer une nouvelle version de la charte ; à prévoir une règle d'abrogation des fiches d'opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie en prévoyant une règle d'abrogation des fiches d'opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022 ; il modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en précisant, à compter de 2022, les parts forfaitaires du gaz de pétrole liquéfié et du fioul domestique pris en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumis les obligés ; il est mis fin aux bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique à compter du 1er mai 2021 pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher » et à compter du 1er janvier 2022 pour les autres opérations ; l'échéance des Coups de pouce « Chauffage », « Chauffage des bâtiments tertiaires », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d'une maison individuelle » est portée à fin 2025 ; dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage », la bonification correspondant au remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz hors condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ainsi que la bonification relative au remplacement d'un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique et à sortie d'air par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées prennent fin à compter du 1er juillet 2021 ; il est ajouté une condition relative à la date d'achèvement des opérations concernant le Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante » ; les bonifications et les incitations financières du Coup de pouce « Isolation » sont modifiées à compter du 1er juillet 2021 et la nouvelle charte s'applique aux opérations engagées jusqu'au 30 juin 2022 ; à compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à la bonification prévue à l'article 5.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2 et R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2021,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Toute fiche d'opération standardisée créée ou modifiée à compter du 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa modification est abrogée de droit à l'expiration de ce délai. »


  • L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Le III de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Pour les années 2022 et suivantes, la part des volumes de gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au premier alinéa considérée pour la fixation des obligations d'économies d'énergie est égale à 0,31 fois le volume total de ces gaz de pétrole liquéfiés mis à la consommation. » ;
    II.-Après le 2° de l'article 2, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
    « 3° 0,863 fois le volume total de fioul domestique mis à la consommation entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. » ;
    III.-Au I de l'article 3-4, les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe VIII, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » ;
    IV.-Au I de l'article 3-5, les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe IV, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » ;
    V.-Au I de l'article 3-5-1, les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe IV-2, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » ;
    VI.-Le premier alinéa du I de l'article 3-6 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 et les opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe V, jusqu'au 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021 » ;
    2° Il est ajouté les dispositions suivantes :
    « Par exception, l'achèvement des opérations mentionnées aux 3° et 5° du III engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022. » ;
    VII.-Au premier alinéa du I de l'article 3-6-1, après les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2021 », sont insérés les mots : « et achevées au plus tard le 30 avril 2022 » ;
    VIII.-Le premier alinéa du I de l'article 3-7-1 est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « engagées » sont insérés les mots : «, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VII et VII-1, » et les mots : « 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021 » ;
    2° Il est ajouté les dispositions suivantes :
    « Par exception, l'achèvement des opérations engagées au plus tard le 8 février 2021 intervient au plus tard le 8 février 2022. » ;
    IX.-Après l'article 3-7-1, il est inséré un article 3-7-2 ainsi rédigé :


    « Art. 3-7-2.-I.-Sont bonifiées les opérations engagées à compter du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VII-2, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
    « Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
    « II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
    « III.-Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à :


    «-1 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II bis de l'article 3-1 ;
    «-1 400 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des autres ménages. » ;


    X.-Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
    1° Après le chiffre « 3 », sont insérés les mots : « pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022 » ;
    2° A la fin du premier alinéa, est ajoutée la disposition suivante : « Il est mis fin à cette dernière bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021. » ;
    XI.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « code de l'énergie », sont insérés les mots : « engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025 » ;
    XII.-L'article 6-1 est ainsi modifié :
    1° Après le chiffre : « 2 », sont insérés les mots : « pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 30 avril 2022 » ;
    2° A la fin du premier alinéa, est ajoutée la disposition suivante : « Il est mis fin à cette bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées à compter du 30 septembre 2021. » ;
    XIII.-Après l'annexe VII-1, il est inséré l'annexe VII-2 au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE VII-2



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Engagement pris par : (1) N° SIREN :
      Pour les délégataires d'obligations CEE :
      Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE ://
      Adresse du siège social :
      Date de prise d'effet de la charte (postérieure à la date de signature) :
      S'agit-il d'un avenant à la charte « Coup de pouce Isolation » en vigueur à compter du 1er juillet 2021 :
      □ Oui □ Non
      Si oui, objet de l'avenant :
      Je participe à l'opération « Coup de pouce Isolation », dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les consommateurs finals, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à réaliser l'isolation de leurs combles, toitures ou planchers bas.
      La présente charte est applicable aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter de sa date de prise d'effet.


      OFFRES FINANCIÈRES


      Je m'engage à mettre en place une offre à destination des ménages et de leurs bailleurs, ou d'un syndicat de copropriété, pour au moins une des opérations ci-dessous, (cocher les opérations concernées) qui prévoit les incitations financières suivantes :
      □ 12 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique et 10 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour l'isolation thermique de combles ou de toiture, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-EN-101 en vigueur ;
      □ 12 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice d'un ménage en situation de précarité énergétique et 10 € par m2 d'isolant posé, au moins, pour une opération au bénéfice des autres ménages pour l'isolation thermique de planchers bas, réalisée conformément à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-EN-103 en vigueur.
      Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
      Je m'engage à promouvoir, auprès de chaque ménage incité, la réalisation d'autres actions de rénovation, afin de les inscrire dans un parcours de rénovation complet. Je m'engage notamment à diffuser auprès de ces ménages des informations sur les travaux complémentaires envisageables, les dispositifs d'aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE.
      Je m'engage, avant la prise d'effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d'un site Internet accessible au public comprenant notamment :


      -une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
      -une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j'ai mises en place et m'identifiant clairement comme à l'origine des primes versées ;
      -les montants de primes et les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ainsi que le délai moyen de versement de ces primes ;
      -les critères d'éligibilité des bénéficiaires ;
      -la promotion de la réalisation d'actions complémentaires de rénovation afin d'inscrire les bénéficiaires dans un parcours de rénovation leur permettant de poursuivre l'amélioration des performances énergétiques de leurs logements ;
      -la politique de contrôles par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la charte ;
      -les informations sur les dispositifs d'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ;
      -les moyens pour solliciter chaque bénéficiaire à travers une enquête de satisfaction et la publication des résultats recueillis.


      RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET LES CONSOMMATEURS


      Je m'engage à :


      -être vigilant, s'agissant de mes partenaires professionnels du bâtiment réguliers, à l'adéquation entre leurs moyens humains et financiers et le nombre de chantiers que ces derniers réalisent pour mon compte ;
      -mettre en place un système de gestion de mes contrats avec les partenaires afin de respecter les dispositions de l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
      -respecter, et faire respecter auprès de mes partenaires, un délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux ;
      -proscrire, tant en interne que vis-à-vis de mes partenaires, toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique en vue de la réalisation d'économies d'énergie ;
      -mettre en place les procédés, ressources et moyens techniques permettant de traiter les réclamations de particuliers, dont celles potentiellement issues du site www. faire. gouv. fr relatives aux incitations promises ou accordées par le signataire de la présente charte ;
      -prévoir les dispositions contractuelles avec mes partenaires mentionnées à l'article 3-8 de l'arrêté 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
      -communiquer sur un engagement de délais de versement des primes à l'égard des ménages et des professionnels, travailler à une amélioration des délais de versement et rendre publics les délais moyens de versement des primes à l'égard des bénéficiaires ; verser ou faire verser les primes CEE aux ménages, et rembourser les professionnels du bâtiment lorsqu'ils ont avancé les primes, au plus tard lorsque la demande de CEE est déposée ; en cas de non-conformité, informer de manière pédagogique le ménage et le professionnel concernés sur les motifs et les conséquences ;
      -solliciter chaque bénéficiaire à travers une enquête de satisfaction et publier les résultats recueillis (statistique générale, contenu des commentaires après modération) sur le site internet présentant l'offre coup de pouce Isolation.


      POLITIQUE DE CONTRÔLE


      Je m'engage à mettre en place une politique de contrôle sur le lieu des opérations d'isolation des combles ou toitures, ainsi que des planchers bas, réalisées avec mon concours.
      Ces contrôles sont réalisés conformément à l'article 8-10 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La synthèse de ces contrôles est transmise au Pôle national des CEE (PNCEE) avec le dossier de demande de CEE correspondant.


      RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT


      Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) :


      -la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial,
      -les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, pour les types de travaux que j'ai retenus, et que je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la signature de la présente charte : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre au public et coordonnées de contact pour le public.


      Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l'Energie, je serai autorisé à :


      -utiliser la dénomination « Coup de pouce Isolation » ;
      -bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-7-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d'effet et jusqu'au 30 juin 2022 et achevées au plus tard le 30 septembre 2022.


      Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, pour chaque type de travaux en distinguant les opérations au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique, celles au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et celles au bénéfice des autres ménages :


      -le nombre de logements faisant l'objet d'une offre proposée et le montant d'offres proposées,
      -le nombre de logements faisant l'objet de travaux engagés, ainsi que la surface d'isolant correspondant aux travaux engagés,
      -le nombre de logements faisant l'objet de travaux achevés, ainsi que la surface d'isolant correspondant aux travaux achevés,
      -le nombre de logements faisant l'objet d'une incitation financière versée et le montant des incitations financières versées.


      Ces éléments intègrent les opérations engagées depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre d'une charte « Coup de pouce Isolation ». Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.
      Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut me retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, (i) en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet ou (ii) si les mesures correctives mentionnées à l'article 8-10 de l'arrêté du 29 décembre 2014 sont jugées insuffisantes, après mise en demeure non suivie d'effet.
      Mes offres sont alors retirées du site internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée.
      Fait à
      Le//


      (Nom et qualité du signataire, signature et cachet)


      (1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.


Fait le 13 avril 2021.


Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 378,7 Ko
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