Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications

NOR : SSAH2110468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/12/SSAH2110468A/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2021
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 5, les mots : « au 2° et au 4° » sont remplacés par les mots : « au 3° et au 6° » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 » ;
    3° Après le deuxième alinéa de l'article 14, est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « III. - Dans le cadre de ces aménagements, les typologies de stages peuvent être adaptées au regard de la participation de l'étudiant ou de l'élève à la gestion de la crise sanitaire liée à la lutte contre l'épidémie de covid-19. Des périodes de stage ou des mises en situation professionnelle peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs de stage prévus, notamment lorsqu'une partie des stages n'a pu être réalisée du fait de la crise sanitaire, ou de manière exceptionnelle par des mises en situations simulées. Un minimum de 60 % du volume des heures de stage doit être réalisé. » ;
    4° A l'article 20, les modifications suivantes sont apportées :
    a) Au premier alinéa, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « compétente pour les zones mentionnées à l'annexe 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé » ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois au total » ;
    c) Après le deuxième alinéa, quatre alinéas ainsi rédigés sont ajoutés :
    « Au cours de ces périodes de suspension, les étudiants doivent être positionnés en lien avec leur maquette de formation à savoir :


    « - pour les étudiants en formation d'infirmier anesthésiste et d'infirmier de bloc opératoire, mobilisation en renfort soins critiques ;
    « - pour les étudiants en formation de cadres de santé, mobilisation en renfort aux soins auprès d'adultes ;
    « - pour les étudiants en formation d'infirmière puéricultrice, mobilisation en renfort aux soins auprès d'enfants. »


  • L'annexe 3 bis de l'arrêté du 17 janvier 2020 susvisé est abrogée.


  • Par dérogation aux articles 4 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé et pour des motifs liés à la crise sanitaire, la durée de validité des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence arrivant à échéance en 2020 et 2021 est le cas échéant prorogée de deux ans.


  • Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1999 susvisé et pour des motifs liés à la crise sanitaire, les trois jours d'enseignement clinique de la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales peuvent être remplacés par un apprentissage par simulation au plus proche de la réalité et centré sur les principales situations rencontrées au domicile par les personnes réalisant ce geste.
    Le cas échéant, les connaissances théoriques et cliniques sont validées au cours d'une mise en situation simulée devant un jury composé d'un infirmier et d'un cadre de n'ayant pas participé à la formation. En cas de validation, une attestation est délivrée au candidat par le directeur de l'institut de formation concerné. En cas de non-validation, la formation peut être recommencée une fois par le candidat.


  • Les montants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnelle de stage versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années durant la période de crise sanitaire sont modifiés comme suit :
    90,50 euros hebdomadaire en deuxième année ;
    76,50 euros hebdomadaire en troisième année.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

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