Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

NOR : INTS2101713A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/INTS2101713A/jo/texte
JORF n°0087 du 13 avril 2021
Texte n° 10
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Version initiale


Publics concernés : usagers, titulaires du permis de conduire.
Objet : mise en place d'une procédure dématérialisée permettant au titulaire du permis de conduire de consulter son solde de points et de télécharger son relevé restreint d'informations.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'article 1er du présent arrêté prévoit la modification de l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création du téléservice « Télépoints ».
L'article 2 intègre la possibilité via le portail « Télépoints » d'accéder au relevé restreint des informations du titulaire du permis.
L'article 3 élargit l'accès des données disponibles via le téléservice « Télépoints » à l'adresse de l'usager.
L'article 4 prévoit, outre la délivrance du code confidentiel via le relevé intégral, la possibilité de l'obtenir par l'envoi d'un SMS et la possibilité d'utiliser FranceConnect.
L'article 5 rappelle le droit de rectification des données personnelles, lequel s'exerce auprès de services différents en fonction des données concernées.
L'article 6 modifie l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire pour prévoir l'enregistrement de la clé d'identification FranceConnect dans le système.
Références : les dispositions du présent arrêté sont prises en application du III de l'article R. 225-6 du code de la route.
Chaque texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière, notamment son article 3,
Arrête :


  • L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


  • Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « qui lui est affecté », sont ajoutés les mots : « et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route ».


  • Au 2° de l'article 2, après le mot : « prénoms », sont ajoutés les mots : « adresse, ».


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « code confidentiel sécurisé », sont ajoutés les mots : « ou par le téléservice “ FranceConnect ” » ;
    2° Au deuxième alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le » ;
    3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sur sa demande, le titulaire du permis de conduire peut obtenir, par une procédure d'authentification spécifique, le code confidentiel par voie de SMS. Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel. »


  • L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-1 du code de la route ; auprès du service préfectoral de son lieu de résidence s'agissant des données mentionnées à l'article R. 225-2 du code de la route. »


  • Au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, après le mot : « Télépoints », sont ajoutés les mots : « et les clés de fédérations ou “ alias ” générés par le système FranceConnect à la connexion de l'usager ».


  • La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray

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