Arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social

NOR : SSAN2111388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/8/SSAN2111388A/jo/texte
JORF n°0085 du 10 avril 2021
Texte n° 20

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 8 avril 2021, le nombre de places proposées au concours de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, au titre de la session 2021, est fixé à 106.
    La répartition des places entre les quatre concours s'établit comme suit :


    - concours externe : 50.
    - concours externe spécial : 6.
    - concours interne : 45.
    - troisième concours : 5.


    Les épreuves écrites d'admissibilité des quatre concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux prévus à l'article 1er ci-dessus, auront lieu dans les centres suivants :
    Pour la métropole : LYON, RUNGIS, TOULOUSE
    Pour les Antilles / Guyane : LES TROIS-ILETS (Martinique)
    Pour l'océan indien : SAINT-DENIS (La Réunion)
    Elles se dérouleront les 5, 6, 7 et 8 juillet 2021 :
    La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
    le lundi 5 juillet 2021 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
    La deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
    le mardi 6 juillet 2021 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
    La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
    le mercredi 7 juillet 2021 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
    La quatrième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera :
    le mercredi 8 juillet 2021 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
    Les candidats peuvent s'inscrire sur le centre de leur choix. Si après réception des candidatures, il est constaté que cinq candidats au plus ont demandé à concourir dans l'un ou l'autre de ces centres, celui-ci pourra être supprimé.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à PARIS.
    Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
    Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
    Le concours externe spécial est ouvert aux candidats suivant à la date de leur inscription ou ayant suivi, dans les quatre années civiles précédant la date de leur nomination éventuelle en qualité d'élève de l'école ou de l'organisme concerné, un cycle de formation préparant à l'un ou plusieurs des concours concernés et accessible au regard de leur situation sociale. Ils doivent être titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
    Les candidats doivent justifier au 31 décembre de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
    Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, au 31 décembre de l'année du concours, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'un ou plusieurs mandats électifs d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aurait été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
    Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France, peuvent se présenter à ces trois concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
    La période d'inscription en ligne est fixée du lundi 12 avril au lundi 10 mai 2021.
    Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « Rémunérations - Sources législatives & réglementaires des corps de directeurs ».
    La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne sous l'intitulé « Concours administratifs » et dans le lien « Calendrier prévisionnel des concours administratifs nationaux »
    A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription, le compléter des pièces justificatives demandées par le Centre national de gestion et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
    Les pièces justificatives qui accompagnent le dossier d'inscription, comprennent :
    1° Pour tous les candidats, une copie recto-verso de la pièce d'identité et une demande d'admission à concourir, établie au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies.
    2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
    3° Pour les candidats au concours externe spécial, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours et une attestation de l'établissement auprès duquel ils ont suivi le cycle de formation préparant au concours externe. Cette attestation mentionnera la date du cycle de la formation suivie et les conditions de ressources applicables aux candidats issus de ces cycles.
    4° Pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis fourni au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
    5° Pour les candidats au troisième concours, une attestation fournie au moment de l'inscription en ligne sur le site du Centre national de gestion, justifiant de l'exercice durant au moins huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association.
    Le dossier d'inscription ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés par voie dématérialisée, au plus tard le mardi 11 mai 2021, sur le site internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » sous l'intitulé « Concours administratifs » et dans la rubrique « Plateforme de suivi du dossier ». Pour ce faire, les documents doivent avoir été préalablement scannés de manière lisible.
    Tout dossier incomplet, après la date limite du mardi 11 mai 2021 ne sera pas pris en considération.
    En conséquence, les candidats qui n'auraient pas fourni ces documents sur la plateforme, ne seront pas autorisés à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité.
    Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
    Les candidats au concours externe et au concours externe spécial qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours, disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le lundi 5 juillet 2021.
    En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe et au concours externe spécial devront être adressés (ou remis, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30) obligatoirement en 5 exemplaires au plus tard le jeudi 9 septembre 2021 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, Bureau des Concours Nationaux, « Concours D3S », 21 B, rue Leblanc, 75737 PARIS Cedex 15.
    Les candidats admissibles au concours externe et au concours externe spécial, titulaires d'un doctorat, peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
    Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et aucun curriculum vitae adressé (le cachet de la poste faisant foi), ou remis après la date limite du jeudi 9 septembre 2021, ne sera accepté.
    En conséquence, les candidats qui n'auraient pas fourni ces documents dans le délai imparti, ne seront pas autorisés à se présenter à l'ensemble des épreuves orales d'admission.
    L'application du 3° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susmentionné, relatif à l'épreuve sportive d'athlétisme et de natation est suspendue.

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