Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Version initiale

  • Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à compter du 21 septembre 2021. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports à la direction des affaires juridiques au sein du secrétariat général.
    L'emploi s'exerce au 97-99, rue de Grenelle, 75007 Paris.


    Description de la structure


    Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports.
    La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissements d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés, à la vie scolaire, à la jeunesse, aux sports, au droit des données à caractère personnel ainsi qu'à la communication de documents administratifs.
    Elle joue un rôle d'appui, de conseil, d'expertise et de régulation juridiques au sein de l'administration centrale, à la demande des cabinets des ministres, des directions et des services déconcentrés. Elle contribue à l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique.
    Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions.
    La sous-direction est constituée de quatre bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires ; le bureau du droit des données et de l'information publique et le bureau des consultations et du contentieux relatifs à la jeunesse, aux sports et aux personnels non enseignants non titulaires. Elle participe également, avec la délégation à la protection des données, à la mission « protection des données » de la direction des affaires juridiques.
    Rattaché au directeur des affaires juridiques, le sous-directeur est chargé :


    - du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
    - de la validation des productions des bureaux de la sous-direction ;
    - de l'animation de l'ensemble de l'équipe.


    Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services académiques, autres ministères, assemblées parlementaires, secrétariat général du Gouvernement, Conseil d'Etat, etc.
    Le sous-directeur forme, avec le directeur, le chef de service, le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et le chef du pôle de coordination des ressources et des moyens, l'équipe de direction. Il siège au comité de direction de la DAJ.


    Profil du candidat recherché


    Le candidat doit avoir de très solides compétences juridiques et une pratique confirmée de la matière contentieuse, ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
    Il doit posséder de bonnes qualités relationnelles, des capacités d'écoute et de dialogue, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation. Il doit savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les autres directions de l'administration centrale et les services académiques.


    Conditions d'emploi


    Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération est composée de deux parts fixes :


    - l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 40 000 € et 66 000€ brut annuel. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir ;
    - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 000 € brut annuel.


    Elle peut être complétée par une rémunération variable dont le maximum est fixé réglementairement à 12 940 € brut annuel.
    Une nouvelle bonification indiciaire de 110 points est attribuée au titulaire de l'emploi.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du MENJ et du MESRI.
    L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.


    Envoi des candidatures


    Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :


    - par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
    - uniquement par courriel : aux adresses mpes.mobilite@education.gouv.fr, dgrh-e-1-2@education.gouv.fr; natacha.chicot@education.gouv.fr, catherine.joly@education.gouv.fr.


    Recevabilité et examen des candidatures


    Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, la secrétaire générale fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.


    Audition des candidats


    L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat et dont la composition est la suivante :


    - la directrice des affaires juridiques ;
    - la cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques ;
    - le chef de la mission de la politique de l'encadrement supérieur ou son représentant.


    Information des candidats non retenus


    Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.


    Formation


    Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


    Déontologie


    L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
    Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
    Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
    Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
    Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,4 Ko
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