Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)

NOR : TRAT2034871P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/4/9/TRAT2034871P/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 25
Version initiale

  • Monsieur le Président de la République,
    L'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités offre de nouveaux moyens d'action en matière de valorisation du domaine public fluvial à Voies navigables de France (VNF), établissement public administratif ayant pour mission d'exploiter et d'entretenir le réseau des voies navigables de l'Etat. Il habilite ainsi le Gouvernement à moderniser les missions de Voies navigables de France.
    Le projet d'ordonnance renforce l'intervention de Voies navigables de France en matière de valorisation domaniale. Ainsi, les mesures proposées permettent, d'une part, d'augmenter la capacité d'acquisition foncière en bord de voie d'eau de Voies navigables de France et, d'autre part, de lui offrir la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s'associant avec des partenaires privés.
    Par ailleurs, de nouveaux outils sont mis à la disposition de l'établissement comme la possibilité de lui déléguer les droits de préemption et de priorité ou encore celle de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine public et privé de l'Etat.
    En outre, ses missions facultatives sont étendues afin notamment de clarifier la gestion d'ouvrages et de lui confier la mission de gestion et d'entretien d'un certain nombre d'ouvrages sur le Rhin dont la liste sera fixée par arrêté interministériel. Une convention entre l'Etat et Voies navigables de France régira les modalités d'exercice de cette nouvelle mission.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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