Arrêté du 7 avril 2021 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2020

NOR : AGRT2100669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/7/AGRT2100669A/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 21
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-15 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 modifié fixant la liste des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu le décret n° 2017-1333 du 11 septembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Vouvray » ;
Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;
Vu le décret n° 2018-1133 du 12 décembre 2018 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine protégées « Barsac », « Monbazillac » et « Sauternes » ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2021 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2020 ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 novembre 2020,
Arrêtent :


  • Au titre de la récolte 2020, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE

      couleurs
      R = rouge
      B = blanc
      RS = rosé

      rendement revendicable récolte 2020
      +
      volume complémentaire individuel hl/ha

      COMITÉ RÉGIONAL ALSACE

      ALSACE ou VIN D'ALSACE sans mention de cépage

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Auxerrois

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Chasselas ou Gutedel

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Sylvaner

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot ou Klevner

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot blanc

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Muscat

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Muscat Ottenel

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Riesling

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Gewurztraminer

      B

      70

      ALSACE ou VIN D'ALSACE Pinot Gris

      B

      70

      CREMANT D'ALSACE

      B

      75

      CREMANT D'ALSACE

      Rs

      75

      COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE BEAUJOLAIS SAVOIE JURA

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE

      R

      72

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE

      B

      78

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      R

      69

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE suivi du nom d'une unité géographique plus petite à l'exception de Chignin-Bergeron

      B

      75

      VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination « Chignin Bergeron »

      B

      72

      ROUSSETTE DE SAVOIE

      B

      68

      ROUSSETTE DE SAVOIE suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      B

      62

      MACON

      B

      75

      MACON avec mention Villages

      B

      75

      MACON suivi d'une dénomination géographique complémentaire

      B

      73

      GIVRY

      B

      64

      GIVRY complété par la mention « premier cru »

      B

      62

      MONTAGNY

      B

      64

      MONTAGNY avec mention premier cru

      B

      62

      POUILLY-FUISSE

      B

      66

      POUILLY-FUISSE suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      B

      62

      POUILLY-FUISSE 1er cru

      B

      58

      POUILLY LOCHE

      B

      66

      POUILLY LOCHE suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      B

      64

      POUILLY VINZELLES

      B

      66

      POUILLY VINZELLES suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      B

      64

      SAINT-VERAN

      B

      70

      SAINT-VERAN suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      B

      68

      VIRE-CLESSE

      B

      70

      VIRE-CLESSE suivi du nom d'une unité géographique plus petite

      B

      68

      BOURGOGNE

      B

      75

      BOURGOGNE avec dénomination géographique « Hautes Côtes de Beaune » (vignes basses, vignes hautes et larges)

      B

      72

      BOURGOGNE avec dénomination géographique « Hautes Côtes de Nuits » (vignes basses, vignes hautes et larges)

      B

      72

      BOURGOGNE avec dénomination géographique « Tonnerre »

      B

      70

      BOURGOGNE avec dénomination géographique

      B

      73

      COTEAUX BOURGUIGNONS

      B

      75

      BOURGOGNE ALIGOTE

      B

      75

      PETIT CHABLIS

      B

      70

      CHABLIS

      B

      70

      CHABLIS avec mention premier cru

      B

      68

      SAINT-BRIS

      B

      70

      VEZELAY

      B

      64

      PERNAND -VERGELESSES

      B

      64

      PERNAND -VERGELESSES avec mention premier cru

      B

      62

      SAVIGNY-LES-BEAUNE

      B

      62

      SAVIGNY-LES-BEAUNE avec mention premier cru

      B

      60

      COMITÉ RÉGIONAL VAL DE LOIRE

      CABERNET D'ANJOU

      Rs

      67

      COTEAUX DU LAYON

      B

      40

      CRÉMANT DE LOIRE

      B

      80

      CRÉMANT DE LOIRE

      Rs

      80

      ROSE D'ANJOU

      Rs

      73

      SAUMUR

      R

      63

      SAUMUR VINS MOUSSEUX

      Rs

      74

      SAUMUR VINS MOUSSEUX

      B

      74

      SAUMUR-CHAMPIGNY

      R

      60

      MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE suivi ou non de la mention « sur lie »

      B

      61

      MUSCADET SEVRE ET MAINE suivi ou non de la mention « sur lie »

      B

      61

      MUSCADET COTES DE GRANDLIEU suivi ou non de la mention « sur lie »

      B

      61

      QUINCY

      B

      72

      SAINT-POURCAIN

      B

      66

      SAINT-NICOLAS de BOURGUEIL

      R

      58

      CHINON

      B

      66

      CHINON

      R

      56

      TOURAINE

      B

      70

      TOURAINE avec dénomination géographique CHENONCEAUX

      B

      65

      VOUVRAY

      B

      53

      VOUVRAY VINS MOUSSEUX

      B

      70

      COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE

      BERGERAC

      B

      77

      BERGERAC

      R

      68

      CÔTES DE BERGERAC

      B

      63

      CÔTES DE DURAS

      R

      63

      CÔTES DE DURAS (blanc sec)

      B

      69

      MONBAZILLAC

      B

      31

      PECHARMANT

      R

      54

      PECHARMANT 3 500 à 3 999 pieds

      R

      44

      PECHARMANT 3 000 à 3 499 pieds

      R

      38

      PECHARMANT moins de 3 000 pieds

      R

      31

      ROSETTE

      B

      55

      BORDEAUX

      R

      60

      BORDEAUX SUPÉRIEUR

      R

      56

      ENTRE-DEUX-MERS

      B

      70

      ENTRE-DEUX-MERS avec dénomination « Haut-Benauge »

      B

      70

      CÔTES DE BORDEAUX

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Blaye »

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Blaye »

      B

      65

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Cadillac »

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Castillon »

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Francs »

      R

      62

      CÔTES DE BORDEAUX avec dénomination « Sainte-Foy »

      R

      62

      CÔTES DE BOURG, BOURG, BOURGEAIS

      R

      62

      GRAVES DE VAYRES

      R

      64

      GRAVES DE VAYRES (sec)

      B

      70

      MÉDOC

      R

      55

      HAUT-MÉDOC

      R

      55

      LISTRAC-MÉDOC

      R

      62

      MARGAUX

      R

      62

      MOULIS

      R

      63

      GRAVES

      R

      65

      GRAVES

      B

      68

      SAINT-EMILION

      R

      65

      SAINT-EMILION GRAND CRU

      R

      55

      LUSSAC SAINT-EMILION

      R

      65

      MONTAGNE-SAINT-EMILION

      R

      65

      PUISSEGUIN SAINT-EMILION

      R

      65

      SAINT-GEORGES-SAINT-EMILION

      R

      65

      POMEROL

      R

      55

      LALANDE-DE-POMEROL

      R

      65

      FRONSAC

      R

      65

      CANON-FRONSAC

      R

      65

      BARSAC

      B

      28

      SAUTERNES

      B

      28

      COMITÉ RÉGIONAL SUD-OUEST

      CAHORS

      R

      60

      COMITÉ RÉGIONAL VALLÉE DU RHONE

      CÔTES DU RHÔNE

      R

      60

      CÔTES DU RHÔNE VILLAGES

      R

      50

      CÔTES DU RHÔNE VILLAGES avec dénomination

      R

      45

      BEAUMES DE VENISE

      R

      41

      CAIRANNE

      R

      40

      LIRAC

      R

      43

      RASTEAU

      R

      41,5

      VENTOUX

      R

      66

      VENTOUX

      Rs

      66

      COMITÉ RÉGIONAL PROVENCE-CORSE

      COTES DE PROVENCE

      Rs

      58

      COMITÉ RÉGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON

      FITOU

      R

      50


Fait le 7 avril 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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