Arrêté du 11 mars 2021 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2021 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications pour les services relevant du ministre de la défense

NOR : ARMH2103489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/ARMH2103489A/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 13
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 mars 2021, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment son article 2, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2, au titre de l'année 2021.

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