Arrêté du 22 mars 2021 portant extension d'avenant à un accord national conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005, les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord national professionnel susvisé.
L'article 3 de cet avenant en ce qu'il renvoie aux conditions de révision fixées par l'avenant n° 2 du 20 mai 2009 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.