Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2021, Mme BOZZA (Céline), ayant pour nom d'usage FORT, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Pascal SOUCHE » à la résidence de Pérols (Hérault), est déclarée démissionnaire d'office.

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