Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »

NOR : SPOV2106202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/SPOV2106202A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2021
Texte n° 38
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10, L. 227-11 et L. 133-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7, 776 et R. 53-8-24 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » ;
Vu l'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,
Arrêtent :


  • I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », dont la responsabilité est assurée conjointement par la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction du numérique du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
    Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l'article 4 de procéder à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport afin de s'assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs ou des pratiquants en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.
    II. - Le traitement est composé d'un portail « SI Dépose » et d'un portail « SI Retour ».
    Le portail « SI Dépose » permet de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En outre, ce portail permet, le cas échéant, de collecter les informations nécessaires à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.
    Le portail « SI Retour » permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le « SI Dépose » afin de vérifier l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. En outre, ce portail permet de gérer et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport.


  • Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont conservées les données suivantes :
    1° Dans le portail « SI Dépose » :


    - Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport : civilité, nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) de l'intéressé, ainsi que nom(s) et prénom(s) des père et mère des personnes nées à l'étranger ;
    - En outre, concernant les personnes soumises aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport :


    a) le département de résidence de l'intéressé ;
    b) le département d'exercice de l'intéressé ;
    c) le nom de l'association sportive dans laquelle exerce l'intéressé ;
    d) la fonction exercée par l'intéressé : éducateur ou dirigeant.
    2° Dans le portail « SI Retour » :


    - Concernant les personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport :


    a) les nom(s), prénom(s), numéro d'identification (ID), code retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour les personnes pour lesquelles une consultation du portail de ce fichier est nécessaire ;
    b) les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance (commune, département et pays) des personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer, ainsi que la date, la nature, la durée et les motifs de la mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction (ces motifs ne pouvant faire aucune mention de jugements ou de condamnations).


  • I. - Le portail « SI Retour » est autorisé à consulter, sans les conserver, les données relatives aux contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire collectées :
    1° Par le traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information relatif aux accueils de mineurs (SIAM) », créé par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé ;
    2° Par le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », créé par l'arrêté du 28 février 2014 susvisé.
    II. - Dans le cadre de la consultation prévue au présent I, les seules données susceptibles d'être communiquées au portail « SI Retour » sont :
    1° La mention de l'indication « 0 » pour l'information selon laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention « néant » ;
    2° La mention de l'indication « 1 » pour l'information selon laquelle un courrier a été envoyé au service compétent.


  • I. - Pour l'application des articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 du même code dans le portail « SI Dépose » et à consulter ces mêmes données, à des fins de correction, les personnes habilitées par la direction des sports dans chaque fédération sportive.
    II. - Sont habilités à accéder aux données enregistrées dans le portail « SI Retour » à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
    1° Les agents de la direction des sports désignés par le directeur des sports ;
    2° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative désignés par le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
    III. - Sans être habilités à accéder au portail « SI Retour », sont destinataires des données enregistrées dans ce portail les agents des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports désignés par le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, ou par le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
    Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, sont également destinataires des données enregistrées dans le portail « SI Retour » les agents de la direction générale des populations désignés par le directeur général des populations en Guyane, et les agents de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population désignés par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • I. - Les durées de conservation des données au sein du traitement « SI Honorabilité » sont fixées comme suit :
    1° Dans le portail « SI Dépose », les données d'identité relatives aux personnes dont l'honorabilité est contrôlée sont conservées pendant une durée maximale d'un an ;
    2° Dans le portail « SI Retour », les données sont conservées, selon leur objet, dans les conditions de durée suivantes :
    a) Les données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer sont conservées pendant toute la durée de la mesure, augmentée d'un délai supplémentaire de quinze jours ;
    b) Les données mentionnées au 2° de l'article 2 et relatives aux personnes pour lesquelles une consultation du portail du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est nécessaire sont conservées pendant une durée maximale de six mois.
    II. - Toute opération relative au traitement « SI Honorabilité » fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale d'un an.


  • I. - Les droits d'accès, de rectification, et à la limitation du traitement « SI Honorabilité » s'exercent, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, auprès de :
    1° La direction des sports, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport ;
    2° La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour les personnes dont l'honorabilité est contrôlée en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
    II. - Afin de garantir le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport, le droit d'opposition ne s'applique pas, en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au traitement « SI Honorabilité ».


  • I. - Jusqu'au raccordement du traitement « SI Honorabilité » avec les traitements créés par les arrêtés des 19 avril 2012 et 28 février 2014 susvisés, le présent arrêté ne s'applique qu'aux personnes exerçant, à titre bénévole, les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport ou de l'article L. 322-1 du même code.
    II. - Le traitement « SI Honorabilité » prend en charge, au plus tard le 31 décembre 2021, la gestion de la base des cadres interdits mentionnée au II de l'article 1er du présent arrêté ainsi que l'automatisation des contrôles du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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