Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

NOR : SPOV2106215D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/SPOV2106215D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-379/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2021
Texte n° 36
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Version initiale


Publics concernés : fédérations sportives, établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives, personnes chargées d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants licenciés, pratiquants licenciés.
Objet : recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et transmission de ces données collectées aux services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret rend possible, d'une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des données relatives à l'identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l'action des services de l'Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l'honorabilité de ces personnes.
Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et 776 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,
Décrète :


  • Après l'article R. 131-1 du code du sport, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


    « Art. D. 131-2.-Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale.
    « A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.


    « Art. D. 131-2-1.-Les fédérations sportives transmettent les informations relatives à l'identité des personnes mentionnées à l'article D. 131-2 aux services de l'Etat afin :
    « 1° De permettre à ces services de contrôler le respect par ces personnes de leurs obligations d'honorabilité prévues par les articles L. 212-9 et L. 322-1 ;
    « 2° De permettre à ces services d'opérer les vérifications nécessaires pour s'assurer que ces personnes ne méconnaissent pas, le cas échéant, les mesures prises à leur encontre en application de l'article L. 212-13. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

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