Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail

NOR : MTRD2110626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/MTRD2110626A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2021
Texte n° 17
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Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5221-3, R. 5221-12 et R. 5221-32 ;
Vu le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
Vu le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée,
Arrêtent :


    • Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, en dehors des cas de détachement prévu à l'article 2, d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
      1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de la carte d'identité du ressortissant étranger ;
      2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
      a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
      b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
      3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
      4° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
      5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.


    • Pour un recrutement sur le fondement des articles L. 1262-1 ou L. 1262-2 du code du travail d'un ressortissant étranger ayant, au moment de la demande d'autorisation de travail, sa résidence habituelle hors de France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
      1° Une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport ou du recto et du verso de sa carte d'identité du ressortissant étranger ;
      2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle est requise par la nature du détachement ;
      3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
      4° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;
      5° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.


    • Pour le recrutement d'un ressortissant dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée d'un étranger résidant régulièrement en France, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
      1° Une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ;
      2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
      a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
      b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
      3° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
      4° S'il s'agit d'un renouvellement pour un contrat à durée déterminée identique au contrat de travail en cours ou de la poursuite de l'exécution d'un contrat à durée déterminée en cours pour lequel une autorisation de travail a déjà été accordée, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
      5° Si le ressortissant étranger dont le recrutement est envisagé est titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » et a achevé son cursus en France, ou s'il est détenteur du titre de séjour mention « Recherche d'emploi et création d'entreprise » : les copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger et un curriculum vitae du ressortissant étranger ;
      6° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
      7° Si l'employeur se fait représenter, le mandat dûment rempli et signé.


    • Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, l'employeur, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
      1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
      2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;
      3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;
      4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
      5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;
      6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.


    • Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », l'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
      1° En introduction, une copie des pages relatives à l'état-civil et aux dates de validité du passeport du ressortissant étranger ou la copie recto et verso de sa carte d'identité ;
      2° Si l'étranger bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » en cours de validité, la copie du recto et du verso de ce titre ;
      3° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :
      a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
      b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
      4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
      5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
      6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé ;
      7° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée.


    • L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité », n'ayant pas achevé son cursus au moment de la demande et dépassant la durée de travail autorisée par son titre du fait de l'activité salariée envisagée, verse les pièces justificatives suivantes :
      1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
      2° Une copie du certificat de scolarité ou certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant du ressortissant étranger ;
      3° En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, une copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
      4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
      5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
      6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.


    • Pour recruter un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5521-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :
      1° Une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de six mois ;
      2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi,
      a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
      b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
      3° S'il s'agit du renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
      4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
      5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
      6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.


    • Les articles 1er à 7 de l'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé sont abrogés.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt

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