Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN

NOR : ECOP2100641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/ECOP2100641A/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2021
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles D. 561-34 et D. 561-34-1 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 janvier 2021,
Arrête :


  • Le conseiller juridique et son adjoint, mentionnés à l'article D. 561-34 du code monétaire et financier, exercent, au sein du service TRACFIN, une fonction de conseil et d'expertise et participent à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
    Ils assistent les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assurent les relations avec les autorités judiciaires.
    Ils formulent en toute indépendance l'avis prévu au II de l'article D. 561-34-1 du même code.


  • L'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2021.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,9 Ko
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