Décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 modifiant les articles D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 du code de procédure pénale

NOR : MENF2034878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MENF2034878D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-374/jo/texte
JORF n°0079 du 2 avril 2021
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement scolaire privés, organismes privés d'enseignement à distance, organismes de soutien scolaire.
Objet : obtention par les dirigeants des établissements d'enseignement scolaire privés, des organismes privés d'enseignement à distance et des organismes de soutien scolaire du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils envisagent de recruter.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret complète la liste, dressée par l'article D. 571-4 du code de procédure pénale, des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, dont le dirigeant ou l'organisateur peut obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de cette personne. Il précise à l'article D. 571-5 du même code que la demande de délivrance du bulletin et la réponse du service du Casier judiciaire national se font par l'intermédiaire du recteur d'académie. Il précise également à l'article D. 571-7 du même code que lorsque le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations, l'autorité compétente indique au demandeur que ce bulletin comporte une ou plusieurs des condamnations en raison desquelles le code de l'éducation interdit d'exercer des fonctions dans les établissements et organismes concernés.
Références : le code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 776, D. 571-4, D. 571-5 et D. 571-7 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1, L. 444-1, L. 444-6, L. 445-1 et L. 911-5,
Décrète :


  • Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° L'article D. 571-4 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
    b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
    « 7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation, les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code. » ;
    2° L'article D. 571-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
    « 4° Le recteur de l'académie dans laquelle sont situés les établissements, les organismes ou, le cas échéant, le siège social des organismes mentionnés au 7° de l'article D. 571-4. » ;
    3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 571-7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Pour les situations visées aux 1° à 6° de l'article D. 571-4 :
    « a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles ;
    « b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.
    « 2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 :
    « a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation ;
    « b) Soit que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues aux articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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