Arrêté du 31 mars 2021 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR : AGRT2105848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/31/AGRT2105848A/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 60
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-372 du 31 mars 2021 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poney clubs recevant du public touchés en novembre 2020 par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :


  • Le montant de la subvention mentionné à l'article 3 du décret susvisé est calculé sur la base d'un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés remplissant les conditions mentionnées à l'article 3 du même décret.
    Ce montant forfaitaire est égal à 60 euros par équidés.
    En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.


  • A l'appui de sa demande d'aide, la personne exploitant l'établissement mentionné à l'article 1er du décret susvisé fournit les justificatifs suivants :


    - les noms et coordonnées de l'établissement ;
    - le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
    - un relevé d'identité bancaire ;
    - le numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement ;
    - les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
    - une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation modifiée de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».


    Pour les personnes physiques ou morales ayant déjà bénéficié d'une aide au titre du décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, si les informations figurant dans les justificatifs mentionnés au premier alinéa sont inchangées, une déclaration sur l'honneur le précisant peut s'y substituer.
    Une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pourront être demandés par le service instructeur.


  • La demande d'aide doit être adressée, au plus tard 30 jours après la publication du présent arrêté, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre, et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre, et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé


Le ministre de l'économie, des finances, et de la relance,
Pour le ministre, et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Pour la ministre, et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre, et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant

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