Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

NOR : MTRD2103454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2103454D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-360/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 30
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Publics concernés : ressortissants étrangers ; détenteurs de documents et titres de séjour ; demandeurs d'asile ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers ; employeurs.
Objet : modalités d'emploi des salariés étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions relatives aux autorisations de travail et aux activités professionnelles autorisées prévues à l'article 8, qui entrent en vigueur le 1er mai 2021 .
Notice : le texte modifie les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger. Il clarifie, les documents et titres de séjour qui permettent d'exercer une activité professionnelle sans solliciter d'autorisation de travail et ceux qui doivent faire l'objet au préalable ou être associés à la détention d'une autorisation de travail. Il modifie également les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de travail. Il redéfinit les critères d'examen pour la délivrance de l'autorisation de travail en recentrant l'examen sur l'opposabilité de la situation de l'emploi, le niveau de rémunération et le respect par l'entreprise de ses obligations légales. Il intègre en outre une obligation de publicité de trois semaines auprès du service public de l'emploi pour tout projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi. Il clarifie enfin les procédures relatives à la demande d'autorisation de travail, à la déclaration nominative préalable, au renouvellement de l'autorisation de travail, ainsi qu'aux titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


    • La section 1 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
      1° A l'article R. 5221-1 :
      a) Les mots : «et, lorsqu'elles doivent le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code » ;
      b) Les trois premiers alinéas constituent un I ;
      c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
      « II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
      « Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.
      « La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
      « Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. » ;
      2° L'article R. 5221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-2.-Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 :
      « 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 121-3 du même code ;
      « 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
      « 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
      « 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 313-11, L. 313-17, L. 313-19, L. 316-1 ou L. 316-3 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article L. 313-11-1 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application du II du même article à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;
      « 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° de l'article L. 313-20 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application de l'article L. 313-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en application du I et du IV de l'article L. 313-24 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement en application du II et du IV de l'article L. 313-24 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7-2 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ;
      « 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ;
      « 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 15° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application de l'article L. 313-25 du même code ;
      « 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” délivrée en application de l'article L. 313-26 du même code ;
      « 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
      « 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ;
      « 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ;
      « 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;


      3° L'article R. 5221-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-3.-I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :
      « 1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 5° de l'article L. 313-4-1 du même code ;
      « 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
      « 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article L. 313-23 du même code.
      « II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :
      « 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ;
      « 2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par l'article L. 744-11 du même code sont remplies. » ;


      4° L'article R. 5221-4 est abrogé ;
      5° A l'article R. 5221-6, les mots : « la délivrance de l'une des autorisations de travail mentionnées aux 2°, 4°, au deuxième alinéa du 5°, aux 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 du présent code et ne peuvent être conclus par les titulaires des documents de séjour mentionnés aux 7°, 15° et 17° de l'article R. 5221-3 du même code » sont remplacés par les mots : « la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code » ;
      6° L'article R. 5221-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-7.-Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, peut conclure :
      « 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, à l'issue d'une première année de séjour ;
      « 2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;


      7° Les articles R. 5221-8, R. 5221-8-1 et R. 5221-9 sont abrogés.


    • La section 2 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
      1° L'article R. 5221-11 est abrogé ;
      2° A l'article R. 5221-14 :
      a) Les mots : « à l'article R. 5221-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 5221-1 » ;
      b) Les mots : «, lorsque la détention d'un titre de séjour est obligatoire, l'étranger résidant en France sous couvert d'une carte de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour » sont remplacés par les mots : « l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 » ;
      3° L'article R. 5221-15 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-15.-La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. » ;


      4° A l'article R. 5221-15-1, les mots : « des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° » sont supprimés.


    • La section 3 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
      1° A l'article R. 5221-17, les mots : « à l'article R. 5221-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 5221-1 » ;
      2° L'article R. 5221-20 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-20. - L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
      « 1° S'agissant de l'emploi proposé :
      « a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;
      « b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
      « 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code :
      « a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ;
      « b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ;
      « c) Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ;
      « 3° L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ;
      « 4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;
      « 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité” prévue à l'article L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” prévue à l'article L. 313-8 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. » ;


      3° A l'article R. 5221-21, les mots : « Les éléments d'appréciation mentionnés » sont remplacés par les mots : « Les conditions mentionnées » ;
      4° A l'article R. 5221-22 :
      a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5 du présent code. » ;
      b) Au second alinéa :


      - les mots : « La situation de l'emploi » sont remplacées par les mots : « La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code » ;
      - les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».


    • La sous-section 2 de la section 4 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
      1° A l'article R. 5221-26, les mots : « au 7° de l'article R. 5221-3 » sont remplacés par les mots : « au 11° de l'article R. 5221-2 » ;
      2° A l'article R. 5221-27 :
      a) Les mots : « qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné à l'article R. 5221-26 ou, s'agissant d'un étranger titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 7° de l'article R. 5221-3, au préfet du département du lieu de résidence de l'étranger, » sont remplacés par les mots : « du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence » ;
      b) Les mots : « soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration » ;
      3° L'article R. 5221-28 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-28. - Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu. »


    • La sous-section 1 de la section 5 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
      1° A l'article R. 5221-32 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 5221-11 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 5221-1 » ;
      b) Les mots : « des deux » sont remplacés par les mots : « du deuxième » ;
      2° A l'article R. 5221-33, les mots : « au 8° de l'article R. 5221-3 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article R. 5221-3 » ;
      3° L'article R. 5221-34 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-34. - Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :
      « 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;
      « 2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5221-20. »


    • La section 6 du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
      1° L'article R. 5221-41 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-41. - En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
      « Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration. » ;


      2° A l'article R. 5221-42, les mots : « , télécopie » sont supprimés ;
      3° L'article R. 5221-43 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-43. - Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article R. 5221-2. » ;


      4° A l'article R. 5221-45, les mots : « au 7° de l'article R. 5221-3 » sont remplacé par les mots : « au 11° de l'article R. 5221-2 ».


    • A la section VII du chapitre premier du titre II du livre II de la cinquième partie réglementaire du code du travail, l'article R. 5221-48 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 5221-48.-Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :
      « 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 du même code ;
      « 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 313-11, L. 313-17, L. 313-19, L. 316-1 ou L. 316-3 du même code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application du I de l'article L. 313-11-1 du même code autorisant son titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application du II du même article autorisant son titulaire à travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;
      « 4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 du même code ou la carte de séjour portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application de l'article L. 313-21 du même code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
      « 5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application du II et du IV de l'article L. 313-24 du même code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 13° de l'article R. 311-3 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;
      « 6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 313-7-2 du même code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 311-3 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à l'allocation chômage ;
      « 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en application de l'article L. 313-17 du même code ;
      « 8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagnée de l'autorisation de travail ;
      « 9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 121-2 du même code au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 121-3 du même code ;
      « 10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application du 2° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France, a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeure ;
      « 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 15° de l'article R. 311-3 du même code ;
      « 12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou pour force majeure ;
      « 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
      « 14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 313-26 du même code ;
      « 15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
      « 16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du même code ;
      « 17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
      « 18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
      « 19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ;
      « 20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”. »


    • I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
      II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.


    • Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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