Arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour la campagne 2021-2022

NOR : AGRT2102560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/23/AGRT2102560A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2021
Texte n° 50

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024 adopté le 16 octobre 2020 par le Syndicat interprofessionnel du fromage Abondance,
Arrêtent :


  • En application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Abondance » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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