Arrêté du 17 mars 2021 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

NOR : MERT2106819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/MERT2106819A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2021
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Arrêtent :


  • Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2021, conformément au tableau ci-dessous :


    BASE DE CALCUL

    DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS

    APPLICABLE AU 1er AVRIL 2021

    CATÉGORIES

    SALAIRES FORFAITAIRES en euros

    PAR AN

    PAR JOUR

    1

    12 857,21

    35,71

    2

    15 991,09

    44,42

    3

    19 124,26

    53,12

    4

    21 096,35

    58,60

    5

    22 515,51

    62,54

    6

    23 296,96

    64,71

    7

    24 743,54

    68,73

    8

    26 042,99

    72,34

    9

    27 217,52

    75,60

    10

    28 923,07

    80,34

    11

    32 044,42

    89,01

    12

    34 091,19

    94,70

    13

    36 878,07

    102,44

    14

    39 665,03

    110,18

    15

    42 756,00

    118,77

    16

    46 030,05

    127,86

    17

    50 031,10

    138,98

    18

    55 134,10

    153,15

    19

    60 690,35

    168,58

    20

    66 683,03

    185,23


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2021.


La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt

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