Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale

NOR : PRMX2109772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/30/PRMX2109772A/jo/texte
JORF n°0077 du 31 mars 2021
Texte n° 1

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-3 et R. 312-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 ;
Vu le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, établissant qu'à compter du 1er avril 2021, le site « boss.gouv.fr » sera librement accessible à toute personne connectée à l'internet ; qu'il assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées sur Legifrance et au Bulletin officiel santé - Protection sociale - Solidarités dans sa version papier ; qu'il assurera également la mise à disposition du public de la documentation de base constituant la doctrine applicable en matière de cotisations et de contributions sociales ; qu'il permettra d'avoir accès aux versions successives d'un document ayant fait l'objet de modifications ; qu'il indiquera, pour chaque document, la date de sa mise en ligne ainsi que celle de chacune des modifications dont il fera l'objet ; qu'il mettra à disposition du public un moteur de recherche permettant un accès rapide (à la fois en plein texte et à partir d'un catalogue de mots clés), par la voie de fonctionnalités dites simples ou avancées selon le choix de l'internaute ;
Considérant que le site « boss.gouv.fr » a vocation à mettre à la disposition du public un nombre important de données requérant un besoin régulier de mise à jour, que cette mise à jour ne peut pas être soumise à une périodicité imposée ; qu'il présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données concernées et en termes d'accessibilité pour le public,
Arrête :


Fait le 30 mars 2021.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

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