Décret n° 2021-342 du 29 mars 2021 relatif à la proclamation des résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé

NOR : SSAS2105994D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/SSAS2105994D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-342/jo/texte
JORF n°0076 du 30 mars 2021
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : professionnels de santé libéraux conventionnés.
Objet : proclamation et publicité des résultats des élections organisées pour le renouvellement des membres des unions régionales de professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de prendre en compte la dimension nationale des élections des membres des unions régionales de professionnels de santé, le décret substitue à la procédure de proclamation orale des résultats des élections une procédure de publication sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 4031-34-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dès l'achèvement des opérations mentionnées aux alinéas précédents, les résultats des élections constatés par le bureau du vote électronique sont publiés, pour chaque profession, par le ministère chargé de la santé, sur son site internet, pour le compte du bureau. Cette publication vaut proclamation des résultats. »


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
Retourner en haut de la page