Publics concernés : établissements de santé ; établissements d'hospitalisation à domicile ; services de soins infirmiers à domicile ; service polyvalent d'aide et de soins à domicile ; agences régionales de santé ; caisses de sécurité sociale.
Objet : dispositions financières relatives aux établissements de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2021 .
Notice : le décret crée un coefficient de modulation des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, afin de tenir compte, pour ces établissements, des effets des revalorisations salariales de leurs personnels. Il permet également de clarifier les règles de facturation des examens de biologie médicale par les groupements de coopération sanitaire mentionnés au 4° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6133-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9 et L. 162-22-10 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :