Décret du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »

NOR : INTD2012905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/15/INTD2012905D/jo/texte
JORF n°0076 du 30 mars 2021
Texte n° 11
Version initiale

  • Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 15 mars 2021 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.

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