Arrêté du 26 mars 2021 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2021, M. Yves MICOLET, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en remplacement de Mme Brigitte GARRIGUES.

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