Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

NOR : TFPF2105080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/TFPF2105080D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-334/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2021
Texte n° 34

Version initiale

Publics concernés : candidats aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature.
Objet : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.
Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'Etat : les concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d'accès aux corps de l'inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l'INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l'avancement de grade par examen professionnel.
Pour la fonction publique territoriale, elle concerne l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours d'accès à ces corps.
Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, elle concerne les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • L'article R. 233-10 du code de justice administrativeest abrogé.


    • L'article R. 228-3 du code des juridictions financières est abrogé.


    • La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est supprimée.


    • Le second alinéa de l'article 8 du décret du 31 mars 1967 susvisé est supprimé.


    • Le cinquième alinéa du IV de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.


    • Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa de l'article 16 est supprimé ;
      2° A l'article 25 :
      a) Le premier alinéa est supprimé ;
      b) Au deuxième alinéa, qui devient le premier, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « des épreuves d'accès au cycle préparatoire ».


    • La seconde phrase du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est supprimée.


    • La seconde phrase de l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est supprimée.


    • Le huitième alinéa de l'article 7 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est supprimé.


    • Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2001 susvisé est supprimé.


    • Le cinquième alinéa de l'article 5 et le cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont supprimés.


    • Le dernier alinéa de l'article 9 et le dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé sont supprimés.


    • Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.


    • Les cinquième et neuvième alinéas de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.


    • Le cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé est supprimé.


    • Le troisième alinéa du I de l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.


    • Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont supprimés.


    • L'article 12 du décret du 28 juillet 2008 susvisé est abrogé.


    • Le dernier alinéa des articles 7,8 et 9 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est supprimé.


    • Le dernier alinéa du II de l'article 6, le dernier alinéa de l'article 9, le dernier alinéa de l'article 10 et le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 10 septembre 2009 susvisé sont supprimés.


    • L'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
      1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
      2° Le II est abrogé.


    • Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
      1° Le cinquième alinéa de l'article 5, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés ;
      2° Le III de l'article 6 est abrogé.


    • Le deuxième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susviséest supprimé.


    • Le décret du 9 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
      1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ;
      2° Les articles 18 et 30 sont abrogés.


    • Le III de l'article 5 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est abrogé.


    • Les septième, neuvième et douzième alinéas de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé sont supprimés.


    • L'article 6 du décret du 14 septembre 2018 susvisé est abrogé.


    • Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 septembre 2019 susviséest supprimé.


    • Au 2° des articles 14 et 17 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.


    • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 239,2 Ko
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