Arrêté du 26 mars 2021 fixant le montant de l'indemnité compensatrice prévu à l'article 3 du décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2103790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/26/SSAH2103790A/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2021
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3,
Arrêtent :


  • Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné à l'article 3 du décret du 26 mars 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
    1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
    2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
    3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,1 Ko
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