Décret n° 2021-330 du 26 mars 2021 relatif à l'aide au projet initiative jeune

NOR : MTRD2101958D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/MTRD2101958D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/26/2021-330/jo/texte
JORF n°0075 du 28 mars 2021
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : jeunes âgés de 18 à 30 ans qui créent ou reprennent une entreprise en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : revalorisation du montant de l'aide au projet initiative jeune.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte revalorise le montant maximum de l'aide financière à la création ou à la reprise d'entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans qui s'implantent dans certains territoires d'outre-mer et versée par l'Etat. Il porte le montant maximum de l'aide au projet initiative jeune à 9 378 euros, au lieu de 7 320 euros actuellement.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5522-24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 décembre 2020,
Décrète :


  • A l'article D. 5522-69 du code du travail, le montant : « 7 320 euros » est remplacé par le montant : « 9 378 euros ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,7 Ko
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