Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté vise essentiellement à modifier l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur pour mettre en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires avec les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes opérées par l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021
. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice : suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le présent arrêté modifie les annexes 5, 7 et 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, pour introduire les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique mentionnés aux II et II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et les ménages modestes mentionnés au II ter du même article. Le III de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est complété par des dispositions concernant les ménages modestes. Une disposition particulière est prévue concernant les ménages modestes, pour le cas où l'attestation sur l'honneur est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021, date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 susmentionné, et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 mars 2021,
Arrête :
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Le titre de la partie 8 est complété par les mots : « ou appartenant à la catégorie des ménages modestes » ;
2° Le titre de la partie 8.1 est complété par les mots : «, s'agissant des opérations engagées au plus tard le 31 mars 2021 et achevées au plus tard le 30 septembre 2021 » ;
3° Aux premier et cinquième alinéas de la partie 8.1, après le mot : « selon », sont insérés les mots : « le II de » ;
4° Au treizième alinéa de la partie 8.1, les mots : « Code de la construction et de l'habitat » sont remplacés par les mots : « Code de la construction et de l'habitation, et » ;
5° Après la partie 8.1, sont insérées les parties 8.1 bis et 8.1 ter ainsi rédigées :
« 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ou achevées à compter du 1er octobre 2021
« La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la situation de grande précarité énergétique du ménage selon le II du même article sont justifiées par :
«-l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
«-le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
«-une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L. 337-3 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou
«-une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L. 445-5 du code de l'énergie. La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou
«-l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou
«-une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou
«-l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou
«-pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.
« La date de référence est, au choix :
«-la date d'engagement de l'opération ; ou
«-la date d'achèvement de l'opération ; ou
«-la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
« 8.1 ter. Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage modeste, s'agissant d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
« La situation de ménage modeste du ménage, selon le II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est justifiée par :
«-le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
«-le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
«-pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.
« La date de référence est, au choix :
«-la date d'engagement de l'opération ; ou
«-la date d'achèvement de l'opération ; ou
«-la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie. » ;
6° La partie 8.2 est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au 8.1 » sont remplacés par les mots : « aux 8.1,8.1 bis et 8.1 ter » et l'article : « L. 351-2 » est remplacé par l'article : « L. 831-1 » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « précarité énergétique », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste » et les mots : « selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1 » sont remplacés par les mots : «, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par, selon les cas, l'un des documents énoncés aux points 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter » ;
c) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, liste des ménages modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. » ;
7° Au troisième alinéa de la partie 8.3, les mots : « en situation de précarité énergétique ou de grande précarité » sont remplacés par les mots : « dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau B de la partie R1 de l'annexe 7-1 et le nombre de ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau A de la partie R1 de l'annexe 7-1 » ;
8° La partie 8.4 est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « au 8.1 » sont remplacés par les mots : « aux 8.1 et 8.1 bis » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages modestes sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 ter sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur. » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « Dans les cas mentionnés aux deux alinéas ci-dessus, l'» ;
9° La partie 8.5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 8.5. Autres opérations
« Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1,8.1 bis, 8.1 ter, 8.2,8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l'opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la situation de ménage modeste, selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, par l'un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter.
« Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la liste des ménages modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. » ;
II.-L'annexe 7 est ainsi modifiée :
1° Au neuvième alinéa de la partie 1, après les mots : « précarité énergétique », sont insérés les mots : « ou si l'opération est réalisée au bénéfice de ménages modestes dès lors que cette opération fait l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
2° Le titre de la partie 7 est complété par les mots : « ou dans le cas d'opérations réalisées chez des ménages modestes et faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1,3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ;
3° Au sixième alinéa de la partie 7, les mots : « du paragraphe 8.1 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 8.1,8.1 bis ou 8.1 ter ».VersionsLiens relatifs
L'arrêté du 14 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « aux opérations d'économies d'énergie engagées » sont supprimés ;
II.-L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté.Versions
Au III de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages modestes au sens du II ter et des ménages non modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération. »Versions
Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.Versions
ANNEXE
Annexe 7-1
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Attestation sur l'honneur
Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules.
Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
[Partie réservée au demandeur, comportant a minima sa raison sociale et son n° de SIREN]
A.-[Partie publiée par arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie]
B.-Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
(*) Raison sociale du bénéficiaire :
(*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
(mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés).
(*) Fonction du signataire :
(*) Adresse :
Compléments d'adresse :
(*) Code postal :
(*) Ville :
Pays :
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Courriel :
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
(*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
(*) Courriel :
(indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
(*) Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie :
□ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;
□ Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération.
Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
-que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
-que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
-que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
-l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ;
-que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L. 229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ;
-qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération ou qu'une aide à l'investissement de l'ADEME a été reçue ou sollicitée et que le calcul et la décision d'attribution de cette aide prennent en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Fait à.
(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
(*) Signature du bénéficiaire
Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant
C.-Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Fonction du signataire :
(*) Raison sociale :
Numéro SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(*) Adresse :
Code postal : _ _ _ _ _
Ville :
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Courriel :
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
(*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
(*) Courriel :
(indiquer : « néant » si le professionnel ne dispose pas d'une adresse de courriel)
(*) En tant que représentant de l'entreprise :
□ ayant mis en œuvre ; ou
□ ayant assuré la maîtrise d'œuvre
de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
-que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
-que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
-l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ;
-que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées. Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci.
Fait à.
(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
(*) Cachet et signature du professionnel
R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l'opération
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Adresse :
Complément d'adresse :
(*) Code postal :
(*) Ville :
Pays :
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Courriel :
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
(*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
(*) Courriel :
(indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
(*) Cocher l'une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que :
□ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
(*) Nombre de personnes :
Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
(*) Nombre de foyers fiscaux :
(*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
□ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
(*) Nombre de personnes :
Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
(*) Nombre de foyers fiscaux :
(*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
Tableau A
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de revenus
du ménage en Île-de-France (€)
Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)
1
20 593
14 879
2
30 225
21 760
3
36 297
26 170
4
42 381
30 572
5
48 488
34 993
Par personne supplémentaire
6 096
4 412
Tableau B
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de revenus
du ménage en Île-de-France (€)
Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)
1
25 068
19 074
2
36 792
27 896
3
44 188
33 547
4
51 597
39 192
5
59 026
44 860
Par personne supplémentaire
7 422
5 651
Fait à.
(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
(*) Signature du bénéficiaire
BS. Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Raison sociale du bailleur social :
(*) Numéro SIREN du bailleur social :
(*) Fonction du signataire :
(*) Adresse :
Complément d'adresse :
(*) Code postal :
(*) Ville :
Pays :
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Courriel :
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
(*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
(*) Courriel :
(indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
J'atteste sur l'honneur :
-que l'organisme cité ci-dessus que je représente est un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L. 365-2 du même code ou une société d'économie mixte, ou un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
-le nombre total de ménages concernés par l'opération :
(*) Nombre total de ménages :
-le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, dont le logement, géré par l'organisme ci-dessus, fait l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 du code de la construction ou de l'habitation :
(*) Nombre de ménages habitant un logement conventionné géré par l'organisme :
Fait à.
(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
(*) Cachet et signature de l'organisme
CD. Copropriété objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Nom de la copropriété :
(*) Raison sociale du syndic de copropriété :
(*) Numéro SIREN du syndic de copropriété :
A défaut : le syndic atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
(*) Fonction du signataire :
(*) Adresse :
Complément d'adresse :
(*) Code postal :
(*) Ville :
Pays :
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Courriel :
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
(*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
(*) Courriel :
(indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
J'atteste sur l'honneur que la copropriété citée ci-dessus que je représente a reçu une décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R*. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
Fait à
(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
(*) Cachet et signature du syndic de copropriété
QPV. Quartier prioritaire de la politique de la ville
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Raison sociale du demandeur :
(*) Numéro SIREN du demandeur :
(*) Fonction du signataire :
(*) Adresse :
Complément d'adresse :
(*) Code postal :
(*) Ville :
Pays :
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Courriel :
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
(*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
(*) Courriel :
(indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
J'atteste sur l'honneur que l'opération bénéficie à une copropriété située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou, dans le cas d'une infrastructure de transport, est réalisée dans un tel quartier et bénéficie majoritairement à des ménages y résidant :
(*) Adresse (n°, rue, code postal, ville) de la copropriété ou de l'infrastructure de transport :
(*) Nom du quartier prioritaire de la politique de la ville :
(*) Code quartier du quartier prioritaire de la politique de la ville :
Fait à.
(*) Le _ _/ _ _/ _ _ _ _
(*) Cachet et signature du demandeur
R2. Identification, par le bénéficiaire, des ménages concernés par l'opération et dont les revenus sont inférieurs à certains seuils (avec pièces justificatives des revenus)
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
(*) Raison sociale du bénéficiaire :
(*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
(mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés).
(*) Fonction du signataire :
(*) Adresse :
Complément d'adresse :
(*) Code postal :
(*) Ville :
Pays :
Pour une opération engagée jusqu'au 31 mars 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Mobile : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Courriel :
Pour une opération engagée à compter du 1er avril 2021, indiquer les coordonnées suivantes :
(*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
(*) Courriel :
(indiquer : « néant » si le bénéficiaire ne dispose pas d'une adresse de courriel)
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que les ménages concernés par l'opération ont des revenus inférieurs aux plafonds des tableaux ci-dessous dans les proportions suivantes :
(*) Nombre total de ménages :
(*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau B (y compris ceux inférieurs aux plafonds du tableau A) :
(*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau A :
Nota.-Ne sont comptabilisés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie et qui sont inscrit dans la liste ci-dessous (sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation).Liens relatifs
Tableau A
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de revenus
du ménage en Île-de-France (€)
Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)
1
20 593
14 879
2
30 225
21 760
3
36 297
26 170
4
42 381
30 572
5
48 488
34 993
Par personne supplémentaire
6 096
4 412
Tableau B
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafonds de revenus
du ménage en Île-de-France (€)
Plafonds de revenus du ménage
pour les autres régions (€)
1
25 068
19 074
2
36 792
27 896
3
44 188
33 547
4
51 597
39 192
5
59 026
44 860
Par personne supplémentaire
7 422
5 651
Liste des ménages bénéficiant de l'opération et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds du tableau B ci-dessus (une ligne par ménage) :
(*) NOM(S) ET PRÉNOM(S)
du (des) représentant(s) du ménage
(*) NOMBRE
de personnes composant
le ménage
(*) NATURE DE LA PIÈCE
justifiant la situation
du ménage modeste
(*) NOMBRE DE FOYERS FISCAUX du ménage
(ne remplir que dans le cas où la pièce justificative
est l'avis d'imposition)
Nota 1. - Ne sont listés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie : sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation.
Nota 2. - Dans le cas où l'opération concerne des logements, les ménages listés sont les occupants de ces logements.Le représentant du ménage est, selon la pièce justificative utilisée :
- le premier déclarant de chaque foyer fiscal intégré au ménage, lorsque la pièce justificative est l'avis d'imposition. Dans ce cas, un ménage a autant de représentants que de foyers fiscaux ;
- le titulaire du contrat de gaz ou d'électricité auquel est adressée la facture de gaz ou d'électricité ;
- l'ayant droit à la protection complémentaire en matière de santé ;
- l'ayant droit de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;
- la personne recevant le chèque énergie.En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les ménages bénéficiant de l'opération.
Fait à.
(*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _
(*) Signature du bénéficiaire
Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant.Mentions finales
Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :
Direction générale de l'énergie et du climat, ministère de la transition écologique, 92055 La Défense Cedex,
ou par courriel : cee@developpement-durable.gouv.fr ;
ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[Mention CNIL du demandeur]
De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) :
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. "Liens relatifs
Fait le 25 mars 2021.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David