Arrêté du 24 mars 2021 fixant la liste des préparations ouvrant droit à l'inscription aux concours externes spéciaux d'accès à certaines écoles de service public prévue à l'article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

NOR : TFPF2109360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/TFPF2109360A/jo/texte
JORF n°0073 du 26 mars 2021
Texte n° 38

ChronoLégi

Version initiale


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 613-15 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 2,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Classe préparatoire pour l'accès au concours externe d'accès à l'Ecole nationale d'administration de l'Ecole nationale d'administration
      Classe préparatoire intégrée au concours externe de recrutement des élèves directeurs d'hôpital et des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social de l'Ecole des hautes études en santé publique
      Classe préparatoire au concours externe de commissaire de police de l'Ecole nationale supérieure de la police
      Classe préparatoire intégrée au concours externe de directeur des services pénitentiaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
      Parcours Carrières publiques du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
      Prép'ENA Grands Concours du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
      Prép'Commissariat aux armées, Commissaire et Officier de Police, Officier de Gendarmerie du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
      Prépa-concours de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université d'Amiens
      Parcours Carrières administratives de l'institut d'études politiques de Bordeaux
      Parcours « Objectif ENA » de l'institut d'études politiques de Bordeaux
      Pôle action sanitaire et sociale du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Bordeaux
      Pôle justice et sécurité du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Bordeaux
      CP'ENA de l'université d'Evry-Val-d'Essonne
      Préparation aux concours de l'ENA et de la haute fonction publique (Prép'ENA) de l'institut d'études politiques de Grenoble
      Préparation pour les étudiants aux concours administratifs de catégorie A du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Grenoble
      Classe préparatoire aux concours administratifs (Droit public) de l'université de La Réunion
      Classe préparatoire aux concours administratifs (Economie appliquée) de l'université de La Réunion
      Cycle préparatoire ENA et grands concours des fonctions publiques de l'institut d'études politiques de Lille
      Parcours carrières publiques du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Lyon
      Prep'A+ du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Lyon
      Master Droit, mention Administration publique, parcours Carrières supérieures de l'Etat de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier
      Master Droit, mention Administration publique, parcours Administration des établissements publics de santé de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier
      Préparation aux écrits des concours hospitaliers externes de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier
      Préparation aux écrits des concours de l'Administration pénitentiaire de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Montpellier
      Préparation aux concours A de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Nantes
      Master Droit, parcours Préparation aux carrières administratives supérieures de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-II
      Préparation Générale aux Concours d'Administrateur de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-II
      Préparation aux concours externes, parcours Social de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Paris-X
      Préparation aux concours administratifs de l'université de l'université de Paris-Dauphine
      DU Préparation aux concours de catégorie A de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Poitiers
      Centre de préparation à l'ENA de l'institut d'études politiques de Rennes
      Master Santé publique, parcours Droit et gouvernance du secteur sanitaire et social de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Rennes-I
      Préparation aux concours de catégorie A, parcours Se préparer aux métiers des administrations de la santé (A+) et de la protection sociale de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Rennes-I
      Centre de préparation à l'ENA (Prép'ENA / Prep'INET) de l'institut d'études politiques de Strasbourg
      Préparation aux concours, parcours : Préparation générale de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Strasbourg
      Préparation aux concours, parcours : Concours sociaux de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Strasbourg
      Parcours Carrières administratives du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse
      Préparation à l'ENA et à la Haute Fonction Publique du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse
      Module concours Administration hospitalière, travail, social du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse
      Module concours Métiers de la sécurité du centre de préparation à l'administration générale de l'institut d'études politiques de Toulouse


Fait le 24 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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