Arrêté du 15 mars 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. BRIAND (Samuel, Daniel, André, Bernard) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PINSON-EON » à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
    M. BRIAND (Samuel, Daniel, André, Bernard) notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « PINSON-EON », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

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