Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

NOR : TERB2100457D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/TERB2100457D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/23/2021-314/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2021
Texte n° 22
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Version initiale


Publics concernés : candidats aux concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique.
Objet : prévoir des épreuves spécifiques pour les options Danse et Art dramatique du concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie et modifier la composition du jury des concours.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
Notice : le décret modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
D'une part, il modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique : il introduit l'option art dramatique et modifie les épreuves d'admissibilité et d'admission pour tenir compte de cet ajout et prévoit une épreuve plus adaptée pour l'option danse.
D'autre part, il modifie la composition du jury des concours afin d'améliorer la lisibilité de sa composition et de se mettre en conformité avec le II de l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui limite le nombre de collèges à trois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 2021,
Décrète :


  • Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
    1° Aux articles 1er, 4,8et dans l'intitulé de la sous-section 1 des sections 1 et 2 du chapitre II du titre II, après le mot : « Musique, » sont insérés les mots : « Danse et Art dramatique » ;
    2° L'article 10 est modifié comme suit :
    a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le concours interne, spécialité Musique, Danse et Art dramatique de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent trois options : Musique, Danse et Art dramatique. » ;
    b) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Selon l'option, une épreuve soit d'écriture ou d'analyse musicale, soit d'écriture ou d'analyse chorégraphique, soit d'écriture ou d'analyse dramaturgique (durée : quatre heures ; coefficient 1). » ;
    c) Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Selon l'option, un travail avec soit un ensemble instrumental, vocal, ou mixte, soit un groupe de danseurs, soit un groupe de comédiens, sur une œuvre ou un extrait d'œuvre choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'œuvres (durée : trente minutes ; coefficient 3) ; »
    3° L'article 14 est modifié comme suit :
    a) Au deuxième alinéa, le mot : « premiers » est supprimé ;
    b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis : » ;
    c) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Deux personnalités qualifiées dans la spécialité concernée dont, sur proposition du ministre chargé de la culture, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques ; »
    4° Le d est supprimé.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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