Décret n° 2021-304 du 22 mars 2021 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt

NOR : AGRS2108028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/22/AGRS2108028D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/22/2021-304/jo/texte
JORF n°0070 du 23 mars 2021
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la création du service du numérique qui entre en vigueur au 1er septembre 2021.
Notice : le décret dote le secrétaire général du ministère d'un secrétaire général adjoint, directeur, change la dénomination du service des affaires juridiques en direction des affaires juridiques, prévoit que le service des affaires financières, sociales et logistiques est dirigé par un chef de service et crée un service du numérique.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 2 mars 2021,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Il est assisté, pour l'exercice de l'ensemble de ses fonctions, d'un secrétaire général adjoint, directeur.
    « Outre la délégation à la mobilité et aux carrières qui lui est rattachée, il dirige les activités des services suivants :
    « a) La direction des affaires juridiques ;
    « b) Le service des affaires financières, sociales et logistiques ; »
    2° Au e, les mots : « de la modernisation » sont remplacés par les mots : « du numérique » ;
    3° Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « I.-La direction des affaires juridiques conseille le ministre en matière juridique. Elle exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre. Dans ce cadre, elle veille à la cohérence du traitement des questions juridiques du domaine de compétence du ministère.
    « Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
    « Elle est responsable de la qualité de la réglementation et de la codification. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble du ministère.
    « Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et les principaux projets de textes réglementaires préparés par les directions et assure le suivi de la procédure d'adoption de ces textes. Elle peut être chargée pour le compte de l'ensemble du ministère, ou à la demande de l'un de ses services, de la rédaction de projets de loi ou de décrets.
    « Elle est associée à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux. Elle coordonne les interventions du ministère en matière de transposition des directives communautaires et veille au respect des délais de transposition.
    « Elle traite le contentieux national de niveau central du ministère et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure pour le ministère la préparation et le suivi du traitement des contentieux communautaires et internationaux et des précontentieux communautaires.
    « Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection des agents publics.
    « Elle veille au respect de la législation sur la communication des documents administratifs et les traitements de données.
    « Elle élabore et met en œuvre la politique d'archivage.
    « II.-Le service des affaires financières, sociales et logistiques est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Il est responsable de l'organisation comptable. Il assure la tenue des comptabilités et du bilan prévus à l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il organise le contrôle interne budgétaire et comptable.
    « Il étudie et prépare, pour le compte du ministère, les mesures fiscales.
    « Dans les domaines de compétence autres que l'enseignement et la recherche, il gère les moyens de fonctionnement des opérateurs de l'Etat, avec le concours du service des ressources humaines, et approuve leurs comptes.
    « Il est responsable de la logistique. Il définit et met en œuvre, pour l'ensemble du ministère, les politiques de l'achat et de la commande publique ainsi que la politique immobilière ; il programme les implantations pour l'ensemble des services et conduit les opérations pour l'administration centrale
    « Il élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. Il définit la politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants.
    « Il élabore la législation relative à la protection sociale des personnes salariées et non salariées des professions agricoles. Il prépare les mesures de financement des régimes correspondants. Il assure la tutelle des organismes de protection sociale et de l'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Il participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.
    « Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques peut être désigné responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l'article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
    4° Au premier alinéa du II, dans sa version issue du 3° du présent article, les mots : « budgétaire et comptable » sont supprimés ;
    5° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
    « V.-Le service du numérique définit les orientations et stratégies ministérielles concernant le numérique, les systèmes d'information et l'administration des données dans le secteur agricole public, et il pilote leur mise en œuvre.
    « Il coordonne l'action des directions d'administration centrale en matière de développement du numérique dans les domaines de compétence du ministère.
    « Il veille à la cohérence du système d'information et de communication et en assure l'organisation, le développement et l'exploitation.
    « Il veille à la cohérence des systèmes d'information des opérateurs de l'Etat placés sous la tutelle du ministre avec le système d'information du ministère.
    « Il contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets de mutualisation numérique avec d'autres départements ministériels ou avec des opérateurs de l'Etat.
    « Il contribue à la stratégie ministérielle de simplification en organisant et en coordonnant la mise en œuvre d'actions de simplification et d'amélioration des relations avec les usagers par le numérique.
    « Il met à la disposition des agents du ministère les outils permettant d'améliorer leurs performances et les conditions d'exercice de leur activité. »


  • Les 2°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.


  • Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,2 Ko
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