Arrêté du 17 mars 2021 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile

NOR : JUSC2108465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/JUSC2108465A/jo/texte
JORF n°0069 du 21 mars 2021
Texte n° 25

ChronoLégi

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 733-5 et R. 733-16-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à la communication électronique devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment son article 5,
Arrête :


  • Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er avril 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

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