Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : CCPP2035613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/CCPP2035613D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/18/2021-298/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2021
Texte n° 25
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : usagers (personnes physiques et personnes morales) et agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : gestion des immatriculations aux régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts, des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, du recouvrement, du traitement des réclamations et des remboursements y afférents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte ajoute aux missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de sa circonscription de rattachement, la gestion des immatriculations, des déclarations, du recouvrement, du traitement des réclamations et des remboursements relatifs au dispositif optionnel du guichet « TVA commerce en ligne » mis en place en application des articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé est complété par un IX ainsi rédigé :
    « IX.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques, désignée par arrêté du ministre chargé du budget, peut assurer, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, la gestion des immatriculations aux régimes particuliers prévus aux articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts et des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée y afférentes, ainsi que le recouvrement des droits et pénalités, la gestion des réclamations et le remboursement des sommes dues dans le cadre de ces régimes. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,6 Ko
Retourner en haut de la page