Arrêté du 16 mars 2021 relatif à la teneur maximale en soufre dans le fioul domestique

NOR : TRER2107077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/16/TRER2107077A/jo/texte
JORF n°0068 du 20 mars 2021
Texte n° 2

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : raffinerie, la chaine de transport, stockage et distribution de fioul domestique, les fabricants de chaudières fioul, les particuliers se chauffant au fioul.
Objet : la diminution de la teneur en soufre dans le fioul domestique. Cet arrêté fait partie du bouquet d'actions prévu dans le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA) par l'arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-8 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu la notification n° 2018/544/F adressée le 30 octobre 2018 à la Commission européenne et la réponse du 31 janvier 2019 de cette dernière,
Arrête :


  • La teneur maximale en soufre est égale à 0,005 % (m/m) pour le fioul domestique produit ou introduit sur le marché national à compter du 1er mars 2027.


  • Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé, la teneur maximale en soufre égale à : « 0,10 » est remplacée par : « 0,005 ».


  • L'article 2 entre en vigueur le 1er décembre 2027.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2021.


Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,8 Ko
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