Arrêté du 15 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

NOR : ECOC2027326A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/15/ECOC2027326A/jo/texte
JORF n°0067 du 19 mars 2021
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs d'enzymes et de préparations enzymatiques.
Objet : retrait de deux enzymes alimentaires de l'arrêté du 19 octobre 2006.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : cet arrêté supprime deux enzymes des listes d'autorisation de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires. Les avis scientifiques de l'EFSA du 12 décembre 2019 relatif à l'évaluation du risque de l'enzyme alimentaire « Beta-galactosidase issue d'une souche génétique modifiée d'Escherichia coli (NCIMB 30325) » et du 4 février 2020 relatif à l'évaluation du risque de l'enzyme alimentaire « Alpha-amylase issue d'une souche génétique modifiée de Pseudomonas Fluorescens (souche BD 15754) » concluent que l'emploi de ces deux enzymes présente un risque pour la santé humaine.
Références : le présent arrêté peut être consulté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2020/433/F en date du 6 juillet 2020 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 modifié fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires,
Arrêtent :


  • A l'annexe I-C et à l'annexe I-D de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, la ligne :
    « Bêta galactosidase BbgIV issue d'une souche génétiquement modifiée d'Escherichia coli (BgIA MCB3) porteuse du gène codant une bêta galactosidase BbgIV de Bifidobactérium bifidum » est abrogée.


  • A l'annexe I-C du même arrêté, la ligne :
    « Alpha-amylase de Pseudomonas fluorescens DC 88 porteuse d'un gène hybride de Thermococcus/ codant l'alpha-amylase » est abrogée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,3 Ko
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