Arrêté du 12 mars 2021 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif agricole (SCICA) CASTANG et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits pour les produits pomme, poire et kiwi

NOR : AGRT2033193A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/12/AGRT2033193A/jo/texte
JORF n°0066 du 18 mars 2021
Texte n° 45

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance en date du 8 septembre 2020 par lequel la SCICA CASTANG valide l'extension de sa reconnaissance au produit kiwi ;
Vu le courrier du 2 mars 2021 par lequel la SCICA CASTANG transmet au ministère de l'agriculture et de l'alimentation ses documents constitutifs révisés ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 11 décembre 2020,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCICA CASTANG dont le siège social est situé à Gardonne (Dordogne), sous le numéro 24 FL 2053, dans le secteur des fruits, pour les produits “pomme, poire et kiwi” sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »


    L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1997 est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves

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