Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 novembre 2020 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'armagnac et des eaux-de-vie d'armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :

- du dernier paragraphe de l'article 6.2 relatif à l'encadrement des transactions pluriannuelles qui est étendu jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- de la phrase : « le BNIA, dans le cadre de ses missions, a mis en place les modalités pratiques de fonctionnement d'un suivi aval de la qualité dont les dispositions figurent dans le Règlement intérieur » de l'article 10 relatif au suivi aval de la qualité.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2c07990-60d4-43db-893c-62d196b18c23 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, 11, place de la Liberté, 32800 Eauze.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.