Arrêté du 8 mars 2021 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2021, Mme GRAS (Clémence, Emmanuelle, Cécile) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).

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