Arrêté du 4 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 4 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2106305A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/SSAS2106305A/jo/texte JORF n°0065 du 17 mars 2021 Texte n° 17
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ; Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation, Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (5 modifications)
Le libellé des indications thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale suivantes sont modifiés comme suit :
Anciens libellés
Libellé de la spécialité
pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Ancien libellé de l'indication thérapeutique prise en charge
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464532
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL100ML
Traitement de substitution chez les adultes, et les enfants et adolescents (âgés de 0 à 18 ans) : - Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique, après échec d'une antibiothérapie prophylactique. - Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints d'un myélome multiple en phase de plateau n'ayant pas répondu au vaccin antipneumococcique. -Hypogammaglobulinémie chez les patients ayant bénéficié d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques. - Infection congénitale par le VIH avec des infections bactériennes récurrentes
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464471
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL10ML
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464761
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL200ML
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464822
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL400ML
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464990
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL50ML
Nouveaux libellés
Libellé de la spécialité
pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Nouveau libellé de l'indication thérapeutique prise en charge
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464532
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL100ML
Traitement de substitution chez les adultes, et les enfants et adolescents (âgés de 0 à 18 ans) : - Déficits immunitaires secondaires (DIS) chez les patients souffrant d'infections sévères ou récurrentes, en échec d'un traitement antimicrobien et ayant, soit un défaut de production d'anticorps spécifiques (DPAS)* avéré, soit un taux d'IgG sériques < 4 g/l. * DPAS = incapacité à augmenter d'au moins 2 fois le titre d'anticorps IgG dirigés contre les antigènes polysaccharidiques et polypeptidiques des vaccins anti-pneumococciques.
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464471
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL10ML
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464761
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL200ML
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464822
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL400ML
GAMUNEX 100 mg/ml, solution injectable par voie intra-veineuse
3400894464990
GAMUNEX 100MG/ML PERF FL50ML
Fait le 4 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé, Pour le ministre et par délégation : L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, E. Cohn Le sous-directeur du financement du système de soins, N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, N. Labrune
Arrêté du 4 mars 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.