Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

NOR : JUSD2106396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/JUSD2106396D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/2021-286/jo/texte
JORF n°0065 du 17 mars 2021
Texte n° 15
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Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assistants spécialisés, auxiliaires de justice.
Objet : désignation d'un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire ; adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021. La juridiction civile saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à cette date.
Notice : les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. Ce décret détermine le siège et le ressort de ces tribunaux judiciaires, qui seront compétents pour connaître des infractions les plus complexes en matière environnementale, ainsi que des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil, des actions en responsabilité civile prévues par le code de l'environnement et des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions.
Le décret adapte également les dispositions relatives aux assistants spécialisés en matière environnementale dans les pôles régionaux et interrégionaux en application des articles 706-2 et 706-2-3 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des articles 15 et 20 de la loi du 24 décembre 2020 précitée.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 15, 17 et 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 créant les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et modifiant l'article 706-2 du code de procédure pénale. Les dispositions qu'il modifie du code de procédure pénale et du code de l'organisation judiciaire peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-2 et 706-2-3 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-20 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 février 2021,
Décrète :


  • Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
    1° Son intitulé est ainsi rédigé :


    « De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale » ;


    2° Après l'article D. 47-5, il est inséré un article D. 47-5-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 47-5-1.-Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.


    «


    TRIBUNAUX
    judiciaires compétents

    COMPÉTENCE TERRITORIALE
    s'étendant au ressort des cours d'appel
    ou du tribunal supérieur d'appel de :

    Agen

    Agen

    Marseille

    Aix-en-Provence

    Amiens

    Amiens

    Angers

    Angers

    Basse-Terre

    Basse-Terre

    Bastia

    Bastia

    Besançon

    Besançon

    Bordeaux

    Bordeaux

    Châteauroux

    Bourges

    Coutances

    Caen

    Cayenne

    Cayenne

    Annecy

    Chambéry

    Strasbourg

    Colmar

    Dijon

    Dijon

    Lille

    Douai

    Fort-de-France

    Fort-de-France

    Grenoble

    Grenoble

    Limoges

    Limoges

    Lyon

    Lyon

    Metz

    Metz

    Montpellier

    Montpellier

    Nancy

    Nancy

    Nîmes

    Nîmes

    Nouméa

    Nouméa

    Tours

    Orléans

    Papeete

    Papeete

    Paris

    Paris

    Bayonne

    Pau

    La Rochelle

    Poitiers

    Troyes

    Reims

    Rennes

    Rennes

    Clermont-Ferrand

    Riom

    Rouen

    Rouen

    Saint-Pierre

    Saint-Denis de La Réunion

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Toulouse

    Toulouse

    Nanterre

    Versailles


    » ;


    3° L'article D. 47-6 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « en matière sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
    b) Au même premier alinéa, les mots : « visé à l'article 706-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3 » ;
    c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés » ;
    d) Le huitième alinéa est complété par les mots : «, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque » ;
    e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
    « VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels » ;
    f) Le douzième alinéa est complété par les mots : «, droit de l'environnement » ;
    g) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
    « XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ;
    « XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;
    « XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;
    « XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ;
    « XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. »


  • Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
    1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est complétée par un article D. 211-10-4-1 ainsi rédigé :


    « Art. D. 211-10-4-1.-Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code. » ;


    2° Aux articles D. 532-5, D. 552-4 et D. 562-4, après la référence : « D. 211-10-1 », sont insérés les mots : « et D. 211-10-4-1 » et les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 ».


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
    La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU VIII-IV
      SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS
      (annexe de l'article D. 211-10-4-1)


      SIÈGE

      RESSORT

      Cour d'appel d'Agen

      Agen

      Ressort de la cour d'appel d'Agen

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Marseille

      Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

      Cour d'appel d'Amiens

      Amiens

      Ressort de la cour d'appel d'Amiens

      Cour d'appel d'Angers

      Angers

      Ressort de la cour d'appel d'Angers

      Cour d'appel de Basse-Terre

      Basse-Terre

      Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

      Cour d'appel de Bastia

      Bastia

      Ressort de la cour d'appel de Bastia

      Cour d'appel de Besançon

      Besançon

      Ressort de la cour d'appel de Besançon

      Cour d'appel de Bordeaux

      Bordeaux

      Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

      Cour d'appel de Bourges

      Châteauroux

      Ressort de la cour d'appel de Bourges

      Cour d'appel de Caen

      Coutances

      Ressort de la cour d'appel de Caen

      Cour d'appel de Cayenne

      Cayenne

      Ressort de la cour d'appel de Cayenne

      Cour d'appel de Chambéry

      Annecy

      Ressort de la cour d'appel de Chambéry

      Cour d'appel de Colmar

      Strasbourg

      Ressort de la cour d'appel de Colmar

      Cour d'appel de Dijon

      Dijon

      Ressort de la cour d'appel de Dijon

      Cour d'appel de Douai

      Lille

      Ressort de la cour d'appel de Douai

      Cour d'appel de Fort-de-France

      Fort-de-France

      Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

      Cour d'appel de Grenoble

      Grenoble

      Ressort de la cour d'appel de Grenoble

      Cour d'appel de Limoges

      Limoges

      Ressort de la cour d'appel de Limoges

      Cour d'appel de Lyon

      Lyon

      Ressort de la cour d'appel de Lyon

      Cour d'appel de Metz

      Metz

      Ressort de la cour d'appel de Metz

      Cour d'appel de Montpellier

      Montpellier

      Ressort de la cour d'appel de Montpellier

      Cour d'appel de Nancy

      Nancy

      Ressort de la cour d'appel de Nancy

      Cour d'appel de Nîmes

      Nîmes

      Ressort de la cour d'appel de Nîmes

      Cour d'appel de Nouméa

      Nouméa

      Ressort de la cour d'appel de Nouméa

      Cour d'appel d'Orléans

      Tours

      Ressort de la cour d'appel d'Orléans

      Cour d'appel de Papeete

      Papeete

      Ressort de la cour d'appel de Papeete

      Cour d'appel de Paris

      Paris

      Ressort de la cour d'appel de Paris

      Cour d'appel de Pau

      Bayonne

      Ressort de la cour d'appel de Pau

      Cour d'appel de Poitiers

      La Rochelle

      Ressort de la cour d'appel de Poitiers

      Cour d'appel de Reims

      Troyes

      Ressort de la cour d'appel de Reims

      Cour d'appel de Rennes

      Rennes

      Ressort de la cour d'appel de Rennes

      Cour d'appel de Riom

      Clermont-Ferrand

      Ressort de la cour d'appel de Riom

      Cour d'appel de Rouen

      Rouen

      Ressort de la cour d'appel de Rouen

      Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

      Saint-Pierre

      Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

      Cour d'appel de Toulouse

      Toulouse

      Ressort de la cour d'appel de Toulouse

      Cour d'appel de Versailles

      Nanterre

      Ressort de la cour d'appel de Versailles

      Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon


Fait le 16 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 250,4 Ko
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