Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »

NOR : INTS2018457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/INTS2018457D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/16/2021-285/jo/texte
JORF n°0065 du 17 mars 2021
Texte n° 10
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
Objet : modification des articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs à l'accès aux informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater, en application de l'article 99 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il prévoit également l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code l'environnement pour identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rechercher, en application du 2° du II de l'article 4 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.
Références : le décret modifie la partie réglementaire du code de la route qui peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-2, R. 330-2 et R. 330-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le I de l'article R. 330-2 du code de la route est ainsi modifié :
    1° Au 4°, après le mot : « code», sont insérés les mots : « et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets » ;
    2° Il est complété par un 15° ainsi rédigé :
    « 15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater. »


  • Au a du 1° du I de l'article R. 330-3 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets ».


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,1 Ko
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