Décision n° 2021-113 du 17 février 2021 portant prorogation de la décision du Conseil n° 2013-590 du 10 juillet 2013 autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé M Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-590 du 10 juillet 2013, modifiée par les décisions n° 2017-959 du 13 décembre 2017 et n° 2018-868 du 12 décembre 2018 et reconduite par la décision n° 2018-63 du 31 janvier 2018, autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Nantes un service de radio de catégorie D dénommé M Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-401 du 23 mai 2018, modifiée par la décision n° 2018-868 du 12 décembre 2018, autorisant la SA M Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes étendu un service de radio de catégorie D dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA M Développement ;
Considérant ce qui suit :
1.Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SA M Développement est autorisée dans la zone de Nantes en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Nantes étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Nantes ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2013-590 du 10 juillet 2013, modifiée par les décisions n° 2017-959 du 13 décembre 2017 et n° 2018-868 du 12 décembre 2018 et reconduite par la décision n° 2018-63 du 31 janvier 2018, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 2023 dans la zone de Nantes.


  • La présente décision sera notifiée à la SA M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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