Arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de carreleur-chapiste

NOR : MTRD2033526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/4/MTRD2033526A/jo/texte
JORF n°0061 du 12 mars 2021
Texte n° 5

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de carreleur-chapiste ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de carreleur-chapiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel de carreleur-chapiste est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de carreleur-chapiste est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation la pose collée de revêtements céramiques et assimilés sur des supports verticaux ;
    2° Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation la pose de revêtements céramiques et assimilés sur des supports horizontaux ;
    3° Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation des chapes et la pose scellée de revêtements céramiques et assimilés.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Carreleur-chapiste
      Niveau : 3
      Code NSF : 233s
      Résumé du référentiel d'emploi :
      L'activité principale consiste à construire et revêtir, dans le respect des normes de construction et réglementaires, des supports verticaux, et horizontaux en revêtements céramiques et assimilés (céramiques, faïences, pierres, marbres, ardoises, terre cuite, etc.). L'esthétique et l'aspect décoratif des matériaux en font un métier artistique.
      En amont de la pose de revêtements céramiques et assimilés, le carreleur-chapiste réalise :


      - la préparation de supports existants, la construction de supports (socles, tablettes, tabliers de baignoire, cloison de douche, habillage de murs, etc.), et leur réception ;
      - la pose de matériaux d'interposition de désolidarisation, de drainage, d'étanchéité, thermique et acoustique/phonique en fonction de la nature des locaux et des supports ;
      - des chapes dont la finition restera apparente ou sera recouverte de peinture ou de revêtements souples (moquette, parquet) ou durs (revêtements céramiques et assimilés).


      Le carreleur-chapiste met en œuvre des revêtements céramiques et assimilés intégrant des accessoires associés (plinthes, caniveaux, profilés divers, trappe de visite, tampon de sol, etc.) sur :


      - des supports verticaux par collage ;
      - des supports horizontaux par collage, par scellement sur mortier de pose, ou sur plots.


      Il réalise les finitions et le nettoyage de ses ouvrages.
      L'activité de carreleur-chapiste s'exerce à l'intérieur ou à l'extérieur dans tous bâtiments neufs ou anciens (rénovation/réhabilitation), libres ou occupés.
      Le secteur d'activité économique est celui de l'aménagement et des finitions de la construction, il regroupe essentiellement des petites et moyennes entreprises.
      Le carreleur-chapiste travaille dans les entreprises de toutes tailles spécialisées dans le carrelage, chape mais également dans des entreprises ayant des activités telles que la maçonnerie, la plâtrerie et la peinture.
      Il exerce ses activités, seul ou en équipe selon la nature et l'importance du chantier, en toute sécurité pour lui et son environnement.
      À partir des documents techniques, il prépare et met en œuvre ses activités sous la responsabilité et sur les instructions de son supérieur hiérarchique (chef d'entreprise, maître ouvrier, chef d'équipe ou compagnon). Il communique avec son environnement professionnel (clients, hiérarchie, autres intervenants).
      Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective, en application du PPSPS, s'il existe ou du plan de prévention.
      Il travaille parfois en hauteur nécessitant une habilitation de son employeur et manipule souvent des charges. Il doit, de ce fait, respecter les règles de sécurité concernant ces interventions.
      Lors de chantiers, il peut être amené à démonter les caches de prises et interrupteurs électriques. Ces interventions demandent une habilitation de la part de son employeur.
      Il peut rencontrer des éléments de construction susceptibles de contenir de l'amiante, dans ce cas il alerte son responsable.
      Sur les chantiers, il doit identifier les dangers non prévus, alerter et appliquer les consignes de sa hiérarchie.
      Il doit être capable d'organiser sa journée de travail, de choisir les matériaux et outils nécessaires, de définir des modes opératoires et de rendre compte du travail réalisé.
      Toutes les activités dont il a la charge s'effectuent en coordination avec les autres corps de métiers, il contrôle ses ouvrages et rend compte à sa hiérarchie.
      La qualité de ses ouvrages et le respect des délais conditionnent souvent le bon déroulement du chantier.
      Il est responsable de la bonne réalisation des travaux qui lui sont confiés au regard des consignes fournies, des exigences réglementaires, sécuritaires, normatives, environnementales et esthétiques.
      Il exerce ses activités professionnelles suivant des horaires modulables et variables dans le respect de la règlementation (contraintes liées par exemple à des chantiers de pose scellée), dans des conditions inhérentes au travail sur chantier (intempéries, poussière, bruit), parfois sur des sites éloignés, occasionnant des déplacements.
      Pour toutes ces raisons, le carreleur-chapiste doit posséder une bonne condition physique (station debout et agenouillée prolongée, marche, déploiements d'efforts fréquents) et des qualités relationnelles.
      Par son savoir-faire et son attitude professionnelle, il participe à la valorisation de l'image du métier et de l'entreprise.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation la pose collée de revêtements céramiques et assimilés sur des supports verticaux :


      - construire des supports verticaux en panneaux prêts à carreler, en carreaux assemblés par collage, en plaques de plâtre en vue d'une pose collée de revêtements céramiques et assimilés ;
      - réceptionner, préparer des supports verticaux existants et poser des systèmes de protection à l'eau ;
      - poser des revêtements céramiques et assimilés collés muraux intégrant des accessoires associés.


      2. Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation la pose de revêtements céramiques et assimilés sur des supports horizontaux :


      - réceptionner, préparer des supports horizontaux et poser des matériaux d'interposition sous revêtement de désolidarisation, de drainage, d'étanchéité et acoustique/phonique ;
      - aménager en rénovation des pièces en vue de les rendre accessibles en respectant le confort d'usage ;
      - poser des revêtements céramiques et assimilés collés aux sols intégrant des accessoires associés ;
      - poser des dalles céramiques sur plots intégrant des accessoires associés.


      3. Réaliser dans tous types de bâtiments neufs ou en rénovation des chapes et la pose scellée de revêtements céramiques et assimilés :


      - réceptionner et poser des matériaux d'interposition sous chapes de désolidarisation, de drainage, d'étanchéité, thermique et acoustique/phonique ;
      - réaliser des supports en chapes traditionnelles, légères, rapides intégrant des accessoires associés ;
      - sceller sur mortier de pose des revêtements céramiques et assimilés intégrant des accessoires associés ;
      - appliquer des chapes fluides.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
      Les entreprises de pose de revêtements céramiques et assimilés ;
      Les entreprises de maçonnerie ;
      Les entreprises d'agencement de bâtiment ;
      Les agences d'intérim.
      Carreleur ;
      Chapiste ;
      Chef d'équipe aménagement finitions.
      Code ROME :
      F1608 Pose de revêtements rigides.
      Réglementation de l'activité :
      Article R. 4544-9 du code du travail : les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
      Article R. 4544-10 du code du travail : un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
      Article R. 4544-11 du code du travail : les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
      Article R. 4412-94 du code du travail : aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
      Article R. 4323-58 du code du travail : les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,3 Ko
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